Luc Carvounas
Question N° 20736 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 25 juin 2019
M. Luc Carvounas interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent plusieurs de ses administrés sur le site internet censé recueillir les votes pour la proposition de loi référendaire visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris. Le Premier ministre avait affirmé devant les députés qu'aucune élection ni aucune votation ne faisait peur aux démocrates. Comment M. le ministre explique-t-il alors que les défaillances dudit site internet, pourtant déjà pointées du doigt à de nombreuses reprises, n'aient pas encore été réglées à ce jour ? M. le député a été alerté par plusieurs de ses administrés qui lui ont dit être dans l'impossibilité d'enregistrer leur vote. En effet, après avoir rentré leurs coordonnées sur le site, ils n'étaient pas en mesure d'enregistrer les informations relatives à leur pièce d'identité. D'autres types de bugs ont d'ores et déjà été signalés depuis la mise en place du site le 11 avril 2019. De manière plus générale, on déplore également le fait que le site soit doté d'un design peu attractif, qu'il ne soit pas compatible avec tous les navigateurs, que son fonctionnement puisse se révéler compliqué et donc pas nécessairement à la portée de ceux qui ne maîtriseraient pas bien le fonctionnement d'internet. Cette situation apparaît comme une nouvelle illustration de la rupture grandissante séparant le Gouvernement et les Français. Alors que la mise en œuvre d'un référendum d'initiative parlementaire, conformément à l'article 11 de la Constitution, aurait pu revigorer la vie démocratique du pays et permettre aux citoyens de s'impliquer directement dans la prise de décisions politiques, elle est critiquée de toutes parts et fait douter de la bonne volonté du Gouvernement. Il lui demande donc quelles mesures vont être prises pour régler ces divers problèmes de gestion informatique et ainsi permettre au vote de se dérouler dans des conditions dignes de la démocratie française.
Réponse émise le 15 octobre 2019
L'article 3 de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution confie au ministère de l'intérieur, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, le recueil des soutiens apportés à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution. Son article 5 dispose que ces soutiens sont recueillis « sous forme électronique ». Aussi le ministère de l'intérieur a-t-il développé dès 2014 un système d'information dont la vocation était, d'une part, de collecter les soutiens des électeurs en ligne de manière sécurisée et, d'autre part, de procéder aux vérifications administratives ainsi qu'au traitement des réclamations et recours par le Conseil constitutionnel. A compter de la publication au Journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019, le ministère de l'intérieur a disposé d'un mois pour adapter la sécurité du site internet au niveau de menace croissant et garantir le bon déroulement de la procédure et la protection des données personnelles des électeurs qui déposent leur soutien, se conformant aux prescriptions du décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 modifié relatif au traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé « soutien d'une proposition de loi au titre de l'article 11 de la Constitution ». En outre, la mise en œuvre du répertoire électoral unique au 1er janvier 2019 a ouvert la possibilité technique de vérifier désormais automatiquement la qualité d'électeur à partir de la saisie des données d'état civil. Ces développements ont été menés dans le laps de temps imparti, parallèlement à la modification du décret de 2014 précité. Après un dysfonctionnement constaté immédiatement après son ouverture, résolu dès 9h00 le jour même, ce site internet n'a depuis connu qu'une seule interruption de service liée à une opération de maintenance du Répertoire électoral unique, qui a eu lieu le 3 juillet de 8h à 11h environ. Il est apparu que ce site rencontrait des difficultés liées à son incompatibilité avec le navigateur Internet Explorer. Cette information a aussitôt été affichée en tête de la page d'accueil du site, https://www.referendum.interieur.gouv.fr/, afin d'inviter les internautes à utiliser d'autres navigateurs. La version actuelle du site a corrigé cette difficulté signalée. Dès le 19 juin 2019, a été mise en ligne une foire aux questions, accessible depuis l'onglet « FAQ » du site de dépôt des soutiens, que l'on retrouve sur le site du ministère de l'intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/RIP/Referendum-d-initiative-partagee-foire-aux-questions. Des améliorations ont pu être d'ores et déjà apportées dans la navigation pour permettre aux utilisateurs d'accéder rapidement aux pages essentielles. Le code « INSEE » accolé au nom de la commune, qui a pu perturber les utilisateurs habitués au code postal, sera prochainement supprimé en affichage. La nécessité de vérifier que chaque personne qui dépose un soutien y est autorisée par sa condition d'électeur impose le respect d'un certain formalisme dans la saisie des données, les tirets et les accents constituant autant d'éléments nécessaires pour s'assurer de l'unicité du soutien ou de l'absence d'usurpation d'identité. De même, les impératifs de sécurité obligent à l'installation de Captchas, parades essentielles face à des logiciels robots. Ces contraintes ne peuvent être desserrées sans dégrader la fiabilité et la sécurité du processus de dépôt en ligne des soutiens. En tout état de cause, le législateur organique a aussi prévu une procédure papier à laquelle il peut être recouru en cas de difficulté à saisir en ligne un soutien. Ainsi, un formulaire CERFA peut être rempli par tout électeur qui le souhaite, puis déposé à la mairie des communes habilitées, après avoir justifié de son identité. Les communes habilitées sont les communes les plus peuplées de chaque canton, fixées par un arrêté du préfet du département cette année. Une carte, disponible sur le site https://www.referendum.interieur.gouv.fr/formulaire-papier, recense et permet de situer ces communes. En outre, les communes volontaires peuvent également être habilitées à recevoir des formulaires pour le dépôt d'un soutien, si elles en font la demande à la préfecture. Dans son communiqué de presse publié le 1er juillet 2019, le Conseil constitutionnel a indiqué que 480 300 soutiens avaient été enregistrés sur le site internet ouvert à cette fin, entre le 13 juin et le 1er juillet 2019.
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