Guillaume Kasbarian
Question N° 20748 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 25 juin 2019
M. Guillaume Kasbarian attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les freins à la mobilité des personnels enseignants titulaires du second degré public liés à l'absence de prise en compte du lieu de domicile lors d'une mutation d'une académie à l'autre. En effet, depuis 1999, dans le cadre du « mouvement national à gestion déconcentrée », la demande de mutation hors de l'académie de rattachement se déroule en deux phases. Tout d'abord, les enseignants voulant obtenir un poste dans un établissement situé en dehors de leur académie de rattachement participent à la phase inter-académique des mutations (entre novembre et mars) afin de déterminer leur académie d'affectation. Dans un second temps, une fois l'académie de rattachement déterminée, ils participent à la phase intra-académique (de mars à juillet) pour déterminer l'affectation en établissement ou sur zone de remplacement. Ce découpage en deux phases peut constituer un frein à la mobilité géographique pour certains enseignants. En effet, lors de la phase inter-académique les enseignants émettent des vœux, mais ils ne peuvent pas, dès cette phase, formuler un vœu pour un établissement précis. Or cette possibilité était ouverte avant 1999. Cette procédure est particulièrement préjudiciable aux enseignants dont le domicile se situe à la frontière de deux ou trois académies. Ils ne peuvent définir leurs souhaits par rapport à la proximité de leur domicile. Ils doivent obligatoirement passer par la phase inter-académique, au risque d'être muté à l'autre extrémité de l'académie, loin de leur domicile. Ce risque est un frein à leur mobilité. Cette situation est particulièrement fréquente dans le nord de l'Eure-et-Loir, qui fait partie de l'académie d’Orléans-Tours, mais qui se situe à la frontière des académies de Rouen et de Versailles. Il l'interroge donc sur les mesures envisagées pour lever ces freins à la mobilité, préjudiciables aux enseignants, aux directeurs d'établissements et aux élèves.
Réponse émise le 15 octobre 2019
L'attention du ministre a été appelée sur les difficultés de mutation des personnels enseignants du second degré, et notamment sur les modalités de prise en compte du lieu de leur domicile lors d'une mobilité inter académique puis d'une mobilité intra académique. Ces modalités constitueraient un frein à la mobilité. La déconcentration de la gestion du mouvement des enseignants du second degré est intervenue en 1999. Depuis lors, la mobilité est opérée en deux temps : un mouvement inter académique de compétence ministérielle permettant une affectation dans une académie suivi d'un mouvement intra académique de compétence rectorale permettant l'affectation sur un établissement ou sur une zone de remplacement. Dans les deux cas, la situation familiale des enseignants est prise en compte et valorisée dans le cadre d'un barème et de modalités d'affectation permettant de prioriser les situations d'éloignement géographique. Dans le cadre du mouvement inter académique, la durée de cet éloignement comme la distance sont traduits par des points dits de séparation et de non limitrophie qui permettent de bénéficier d'un barème plus élevé de nature à faciliter la mutation dans l'académie la plus proche. Dans le cadre du mouvement intra académique, les politiques rectorales de mobilité prennent également en compte cette dimension. Les enseignants qui participent à la mobilité intra académique sont incités à formuler des vœux pour une zone géographique à leur convenance ainsi que, s'ils le souhaitent, sur des établissements précis. S'ils ne peuvent être satisfaits sur les vœux précis, l'affectation au sein de la zone géographique sera faite au plus près de l'établissement précis demandé mais non obtenu.
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