Bertrand Bouyx
Question N° 20803 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 25 juin 2019

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M. Bertrand Bouyx attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés quant à la collecte de la taxe de séjour. Si la réforme visant à assujettir les plateformes numériques telles que AirBnB a permis, depuis le 1er janvier 2019, de mettre fin à la situation injuste selon laquelle ces plateformes d'hébergement n'étaient pas redevables de cette taxe alors qu'elles constituent un acteur essentiel du secteur touristique, ses modalités d'application restent floues. En effet, en vertu de la loi, toutes les plateformes de réservation avec paiement en ligne doivent assurer la collecte de cette taxe auprès des hébergeurs professionnels. Cependant, à ce jour, il n'existe aucune liste énumérant spécifiquement les plateformes concernées. Des centaines dans le monde sont en théorie concernées, la grande majorité faisant peu de cas de leurs obligations au regard de la législation française. Certains hébergeurs en outre cessent de collecter et cela en toute bonne foi. Ainsi, existe un risque sérieux pour que la récolte de la taxe se heurte à d'importantes difficultés voire qu'elle ne puisse s'opérer. Dès lors, une source de revenus pour les communes se trouve difficilement recouvrable. En effet ; cette taxe constitue aujourd'hui une source de revenus non négligeable pour les acteurs locaux : en 2016, le produit total de la taxe de séjour s'est élevé à 364 millions d'euros, réparti entre les communes (236 millions d'euros), les EPCI (109 millions d'euros) et les départements (19 millions d'euros) permettant ainsi d'investir dans le développement du tourisme et la mise en valeur des territoires. Il apparaît donc important que les obligations fiscales et leurs redevables soient précisés afin de clarifier la situation et de responsabiliser les acteurs. Aussi, il souhaite savoir si seront prises, par le Gouvernement, des mesures visant à contraindre davantage les plateformes au regard du respect de leurs obligations fiscales.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)