Mathilde Panot
Question N° 2082 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 17 octobre 2017
Mme Mathilde Panot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de mine d'or à ciel ouvert dans l'ouest de la Guyane. Le projet Montagne d'or dont l'exécution est prévue pour l'année 2018 s'étend sur 190 km² en pleine forêt tropicale. Les conséquences environnementales de la mine risquent d'être désastreuses. Le stockage en digue de millions de tonnes de boues cyanurées est l'un des risques majeurs du projet. Ce sont 25 ruptures de digue qui ont eu lieu depuis l'année 2000 à travers le monde, et notablement au Brésil où cela a donné lieu à une véritable catastrophe environnementale en 2015. À la destruction effective et directe de la forêt s'ajoute donc ce risque dont les effets peuvent s'étendre bien au-delà de la seule zone d'exploitation. Elle s'interroge sur l'inaction du ministère de la transition écologique à propos de ce projet calamiteux du point de vue de son impact sur l'écosystème concerné. Elle s'étonne du fait que la consultation libre, informée et a priori des populations autochtones n'ait purement et simplement pas eu lieu. La convention 169 de l'OIT relative aux droits des peuples indigènes stipule l'obligation d'organiser en pareil cas une consultation libre, informée et a priori des populations autochtones. Que la France ne l'ait pas ratifiée n'empêche pas ce texte d'être la référence en termes de droit international et de droits des peuples autochtones. Cette obligation est renforcée par la déclaration des Nations unies sur le droit des peuples autochtones. Que le droit international soit en la matière tenu pour important aiderait à ce que la situation soit plus empreinte de justice. La députée souhaite également rappeler au ministère l'obligation de respecter les accords de Paris. À cet égard l'article 5 qui en appelle à des « démarches conjointes en matière d'atténuation et d'adaptation pour la gestion intégrale et durable des forêts » entre en contradiction totale avec le projet présentement défendu par le Gouvernement et le Président de la République. Il semble nécessaire qu'une voix défende l'opposition citoyenne, dont la position est bien plus conforme aux accords de Paris. Une pétition s'opposant au projet a à ce jour réuni plus de 190 000 signatures à l'initiative du collectif Or de question. Enfin, elle note ici encore la contradiction entre le CETA et les accords de Paris. Si les investisseurs russe et canadien dans ce projet en venaient à polluer massivement les environs, qu'en ce cas un gouvernement raisonnable déciderait de la cessation des activités, les risques d'arbitrage international pour défendre les droits des investisseurs, prévus dans le cadre du CETA, seraient élevés. Encore une fois, elle lui rappelle qu'il ne saurait y avoir d'arbitrage contre l'environnement et le futur et lui demande de prendre position contre ce projet de mine d'or.
Réponse émise le 9 janvier 2018
La Guyane est un territoire sensible qui doit relever le triple défi de la préservation d'une biodiversité remarquable tout en accompagnant sa très forte croissance démographique et son développement économique. Afin de concilier les enjeux économiques de l'activité minière avec les enjeux environnementaux, le schéma départemental d'orientation minière en Guyane (SDOM) a été établi après un long processus d'élaboration et dans un souci de grande transparence et de large concertation. Il a été approuvé le 30 décembre 2011. Il fixe, en fonction des différents espaces, des autorisations, limitations ou interdictions de recherche et d'exploitation minières. Il permet la protection des zones emblématiques de la Guyane, comme le parc amazonien ou les marais de Kaw incluant la montagne du même nom, et un développement durable de l'activité minière. Le projet Montagne d'Or s'inscrit bien dans ce cadre. Au sein d'un secteur ouvert à l'activité minière, il concernera un périmètre de moins de 10 km2 à l'intérieur duquel des activités d'orpaillage artisanal ont été réalisées depuis le milieu du dix-neuvième siècle. Aucune décision n'est prise à ce stade, ce dossier doit faire l'objet d'une instruction administrative et technique de la part des services de l'État sous l'autorité du préfet de Guyane. Le ministre sera pour sa part extrêmement vigilant sur deux points. Tout d'abord, sur le strict respect des principes fixés par le code de l'environnement. Non seulement au regard des autorisations relatives aux installations classées, nécessaires pour ce type de projet, qui ne peuvent être légalement délivrées que si les prescriptions imposées rendent possible de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation. Au besoin, ces autorisations sont conditionnées à la constitution de garanties financières permettant de faire face à d'éventuels incidents industriels. Mais également, pour tenir compte de la biodiversité exceptionnelle de la Guyane, à l'application rigoureuse des dispositions introduites dans notre droit par la loi biodiversité de 2016, qui fixe des principes forts de protection, pour prévenir toute perte nette, en s'appuyant sur la séquence « éviter-réduire-compenser ». Si ce projet devait voir le jour, la mise en œuvre de la séquence ERC devra être exemplaire. Par ailleurs, le ministre se félicite de la décision de la commission nationale du débat public qui a imposé un débat en Guyane autour de ce projet. Il sera engagé au printemps 2018 et portera nécessairement sur tous les volets du projet, dont la prise en compte de la préservation de l'environnement, la maîtrise de l'empreinte écologique, la compensation et les modalités de production d'énergie. Il s'agira tout particulièrement d'objectiver le bilan économique du projet et ses impacts sociaux et environnementaux, pour pouvoir décider en toute connaissance de cause.
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