Jean-Philippe Nilor
Question N° 20821 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 25 juin 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

M. Jean-Philippe Nilor interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la mise en place d'une filière pérenne de gestion des déchets d'intrants agricoles en Martinique. Les déchets issus de l'agrofourniture (emballages vides de produits phytosanitaires et fertilisants, produits phytosanitaires non utilisés, équipements de protection individuelle souillés, plastiques agricoles, gaines de banane, films plastiques de serres, ficelles, gaines d'irrigation) ne sont pris en compte à ce jour en Martinique que par des opérations ponctuelles. En France, la majeure partie des déchets issus de l'activité agricole est gérée dans le cadre d'une démarche volontaire par ADIVALOR. Dans l'accord-cadre signé entre le ministère de l'écologie et l'éco-organisme, les DROM-COM sont financièrement hors du champ d'action de cet éco-organisme national. Des études de faisabilité font ressortir des coûts de gestion des déchets 7 à 10 fois plus chers dans les DROM-COM qu'en France hexagonale (peu de structures de traitement en local, petits gisements, logistique coûteuse, insularité et éloignement). Les financements publics nationaux ne permettent pas de couvrir ces surcoûts, mettant à mal le principe de la loi sur l'égalité réelle entre la France hexagonale et l'outre-mer et reportant les surcoûts sur les charges de production. L'APROMAR (Association des professionnels de l'approvisionnement d'intrants de l'agriculture Martiniquaise), acteur des collectes ponctuelles depuis 2010, a été désignée comme porteur de projet à la Martinique pour la mise en place de la filière pérenne. Le financement de cette filière nécessite un apport en aide publique. Il lui demande quelles mesures concrètes il entend prendre pour une péréquation nationale par un système de compensation financière publique et d'uniformisation des écocontributions pour la gestion des déchets d'intrants agricoles en Martinique.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)