Éric Poulliat
Question N° 20836 au Ministère auprès de la première ministre (retirée)

Question soumise le 25 juin 2019

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M. Éric Poulliat attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les difficultés rencontrées par les personnes percevant une rente d'invalidité et souhaitant reprendre une activité professionnelle. La rente d'invalidité, qui vise à compenser la perte totale ou partielle des revenus liés au handicap du salarié, est cumulable avec d'autres ressources dans certaines limites. Dans ce cadre, la reprise d'un emploi entraîne un décompte des aides perçues. Or alors même que la reprise d'une activité est source d'émancipation et de dynamisme pour les personnes en situation d'invalidité, ces dernières ne sont pas incitées à travailler car la rémunération ne récompensera pas le travail fourni. En effet, selon les articles L. 341-12 et R. 341-17 du code de la sécurité sociale, la pension d'invalidité versée par la caisse primaire d'assurance maladie peut être suspendue totalement ou partiellement en cas de reprise d'un emploi lorsque la prime et le salaire cumulées dépassent, pendant six mois, le montant du salaire trimestriel moyen versé l'année précédant l'invalidité. En outre, la rente d'invalidité est calculée sur la moyenne du salaire perçu au cours des dix meilleures années de l'activité professionnelle. Cette règle de calcul est défavorable pour les jeunes bénéficiaires de la rente d'invalidité qui n'ont pas eu le temps d'acquérir une expérience professionnelle solide et rémunératrice. De même, en complément des prestations offertes par la sécurité sociale, les indemnités de la rente d'invalidité versées par les mutuelles sont conditionnées par les ressources de l'assuré : celles-ci ne doivent pas dépasser le plus souvent le salaire précédant l'invalidité. À ces problématiques s’ajoute le manque de lisibilité du système car divers organismes interviennent avec des modes de calcul différents tels que la sécurité sociale, la prévoyance et Pôle emploi. Aussi, il lui demande quelles évolutions législatives ou règlementaires permettraient d'améliorer réellement le retour à l'emploi des personnes en situation de handicap en assurant une transition plus douce entre la rente d'invalidité et les nouveaux revenus professionnels.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)