Jean-Hugues Ratenon
Question N° 2084 au Ministère des outre-mer
Question soumise le 17 octobre 2017
M. Jean-Hugues Ratenon interroge Mme la ministre des outre-mer sur l'absence des APL en outre-mer. Le combat pour l'égalité sociale a été long et les gouvernements successifs jusqu'à aujourd'hui ne l'achèvent pas. La Réunion est devenue département français le 19 mars 1946 après les luttes menées par les députés le Dr Raymond Vergès et Léon de Lepervanche. Si le département a connu une amélioration de ses conditions de vie, le principe d'égalité n'était pas respecté, notamment pour les lois sociales. Le comble a été atteint quand une loi de décembre 1986 faisait nettement une différence entre les Français de l'hexagone et les Français d'outre-mer. Cette loi portait le nom de « parité sociale globale ». En guise de protestation, les députés Paul Vergès et Élie Hoarau ont démissionné de leur mandat pour dénoncer ce qu'ils appelaient « un apartheid social ». Il a fallu attendre 1988 pour qu'une première loi votée en métropole s'applique directement dans les outre-mer, c'était la loi créant le RMI sous le deuxième septennat de François Mitterrand, alors Président de la République. Mais l'égalité sera presque achevée en 1996 avec l'alignement du SMIC des DOM sur celui de la métropole. En février 2017 : il faut une nouvelle loi baptisée « égalité réelle » pour proclamer cette devise de la République mais dans les faits ces articles ne sont malheureusement pas appliqués dans de nombreux domaines. Un exemple d'actualité : la baisse des aides aux logements. Si l'allocation logement familiale et l'allocation logement sociale sont versées à La Réunion ; l'allocation personnalisée au logement, destinée notamment aux étudiants, ne l'est pas. Il lui demande quand cette allocation sera appliquée à La Réunion.
Réponse émise le 8 mai 2018
Depuis sa création par la loi no 77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l'aide au logement, l'aide personnalisée au logement (APL) n'a jamais été versée en outre-mer en raison du mécanisme même de l'APL qui apparaît inadapté à la situation particulière de ces territoires. En effet, la question du logement se pose dans les départements et collectivités d'outre-mer en termes quantitatifs et nécessite un mode d'intervention très souple permettant de prendre en compte l'ensemble des situations économiques et sociales des demandeurs. Or, le mécanisme de l'APL ne permettrait pas de répondre de manière suffisante aux besoins importants des catégories de populations les plus démunies. La ligne budgétaire unique (LBU), créée en 1978, totalement fongible, regroupant les crédits disponibles pour financer toutes les aides à la pierre dans les départements d'outre-mer, permet d'apporter localement une aide adaptée aux divers produits de logements sociaux. À titre d'information cette aide représente, selon les années à La Réunion et les projets prêts, entre 70 et 85 M€ et permet de soutenir le financement de l'ordre de 3 500 logements en moyenne par an, ainsi que des opérations d'aménagement et de viabilisation des terrains d'assiette du logement social. Le montant total de LBU voté en loi de finances pour les 5 départements d'outre-mer pour 2018 s'élève à 226 M€ d'autorisations d'engagement. En 2016, les allocations de logement (allocation de logement à caractère social et allocation de logement à caractère familial) ont bénéficié à 216 000 ménages des territoires ultramarins concernés pour un total de 759 M€ de prestations versées. En l'état, l'application des allocations de logement dans les départements et collectivités d'outre-mer permet d'ouvrir un bénéfice d'aide équivalent à celui de l'aide personnalisée au logement. La non-application de l'APL dans ces territoires ne pénalise pas les allocataires qui demeurent éligibles aux allocations de logement, calculées selon un barème similaire. Ces aides sont versées avec un barème équivalent à la métropole pour tout le secteur locatif depuis le 1er janvier 2001, barème légèrement plus favorable aux départements et collectivités d'outre-mer (hors Mayotte en cours d'alignement). Les étudiants, comme l'ensemble des ménages sont également éligibles aux allocations de logement et ne sont donc pas pénalisés. Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement n'entend pas modifier la réglementation en vigueur.
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