Jacqueline Maquet
Question N° 20848 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 25 juin 2019

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Mme Jacqueline Maquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le projet de loi économie circulaire et sa future mise en œuvre. Alors que le pays va se doter de l'une des législations les plus poussées en termes d'économie circulaire et de protection de l'environnement, la libre circulation des marchandises au niveau européen pourrait créer des distorsions entre des produits conformes aux nouvelles attentes et des produits non-conformes importés d'autres pays européens. L'application de la loi de transition énergétique pour une croissance verte (LTECV) de 2015 a permis de comprendre que si cette problématique n'était pas anticipée dès la rédaction du texte de loi, le contrôle et la sanction du contrevenant se révélaient par la suite presque impossibles. Aussi, elle aimerait savoir quels dispositifs de contrôle sont d'ores et déjà envisagés pour la bonne application de cette loi, et si les administrations compétentes et des moyens alloués allaient être prévus par la loi.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)