Isabelle Rauch
Question N° 20868 au Ministère des solidarités
Question soumise le 25 juin 2019
Mme Isabelle Rauch appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé, concernant le numerus clausus, permettant l'accès à la première année d'études préparatoire au certificat de capacité d'orthophoniste. L'Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé. Celui-ci dispose, en son article 1, de la suppression du numerus clausus déterminant l'accès en deuxième année de premier cycle d'études médicales, pharmaceutiques et maïeutiques. Il s'agissait, alors, d'adapter le système de soins français, de répondre aux besoins des populations et de tirer les effets de la démographie médicale, notamment concernant les départs à la retraite. Ces questions se posent, de la même manière et avec une forte acuité, concernant l'orthophonie. Les structures de soins connaissent des difficultés de recrutement et de maintien dans l'emploi. Les cabinets libéraux font face à une très forte demande, occasionnant, dans certains territoires, des listes d'attente importantes. Or le décret du 30 avril 2019 fixe à 905 le nombre d'étudiantes et d'étudiants admis en première année d'études préparatoires au certificat de capacité d'orthophoniste. 31 places complémentaires sont donc ouvertes, mais 25 d'entre-elles concernent l'ouverture d'une nouvelle école, à Rennes. L'augmentation nette, pour les autres territoires, est donc de 6 places. Aussi, elle souhaite savoir si, sur la base des constats opérés pour la préparation du plan « Ma santé 2022 » il est envisagé la suppression de ce numerus clausus ou, dans la négative, son net relèvement pour répondre aux besoins des patients et des territoires.
Réponse émise le 26 novembre 2019
Le nombre et la répartition des professionnels de santé sur le territoire sont une préoccupation majeure des pouvoirs publics. Les orthophonistes ne dérogent pas à ces enjeux de santé publique même si des efforts importants ont été conduits afin que les capacités de formation soient portées à hauteur des besoins de la population. Ainsi, depuis dix ans, les quotas de places offertes à l'entrée en formation ont augmenté de plus de 18% passant de 737 à 874 permettant que sur la même période le nombre de professionnels en exercice augmente de 40,4 % pour atteindre 25 607 en 2018. Et cet effort se poursuit en 2019 avec l'ouverture de 31 places de plus notamment grâce à l'ouverture d'une formation en Bretagne. Au-delà de l'augmentation des capacités de formation en orthophonie, il convient de souligner la volonté du Gouvernement de réformer les modalités d'accès à ces formations en substituant aux concours, onéreux pour les familles et porteurs d'inégalités sociales par le développement de classes préparatoires, la voie d'accès principale par Parcoursup. Cet accès à la formation d'orthophonie via la plateforme Parcoursup permettra pour la rentrée 2020 une meilleure visibilité et une plus grande attractivité de cette formation. Ces mesures contribuent à augmenter le nombre de professionnels en exercice et à renforcer leur accessibilité sur l'ensemble du territoire, en complément des mesures d'attractivité territoriales que les collectivités sont susceptibles de porter.
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