Danièle Cazarian
Question N° 20918 au Ministère de l’économie
Question soumise le 2 juillet 2019
Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le scandale des steaks frauduleux distribués aux ONG humanitaires. Dans le cadre d'un programme humanitaire du FEAD, fonds européen d'aide aux plus démunis, des centaines de tonnes de steaks frauduleux ont été distribués à quatre associations humanitaires, dont le Secours populaire et les Restos du cœur. Ceux-ci ne contenaient pratiquement pas de viande, mais de la peau, du gras et de l'amidon, qui sont des produits non-autorisés dans la composition des steaks hachés. Les principaux acteurs de ce scandale sont des acteurs importants du marché de l'alimentaire en France et en Europe. Ils sont responsables des produits issus de nombreuses marques qui sont dans les rayons des supermarchés. La DGCCRF a ouvert une enquête en France. Pour la commission européenne, c'est à l'État français de « garantir la qualité de l'alimentation ». En effet, le contrôle des produits est à la charge de l'État avant qu'ils ne soient effectivement distribués aux associations dans le cadre du programme du FEAD. Ces contrôles ne portent toutefois pas sur la composition des produits qui seront distribués. Un tel contrôle peut potentiellement avoir lieu a posteriori, ce qui laisse une certaine marge de manœuvre aux distributeurs. Elle souhaiterait savoir quels moyens peuvent être mis en place au niveau national afin de mieux encadrer la distribution de produits alimentaires dans le cadre de programmes humanitaires.
Réponse émise le 1er décembre 2020
Le Gouvernement est fortement mobilisé pour lutter contre les pratiques frauduleuses qui sont préjudiciables tant sous l'angle de la loyauté et de la concurrence que sur celui de la protection des consommateurs. Dans ce cadre, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a mené des investigations sur des soupçons de tromperie sur la qualité des steaks hachés qui étaient livrés aux associations distribuant l'aide alimentaire dans le cadre d'un marché financé par le Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD). Les échantillons prélevés présentaient des non-conformités aux règles encadrant la qualité de ces produits : mauvaise qualité des tissus et défauts dans la composition. Les investigations ont montré que l'entreprise française ayant fourni ces produits s'approvisionnait auprès d'un industriel polonais. Les conclusions de l'enquête ont été transmises à la justice. Les services de l'État sont engagés auprès des associations pour renforcer le contrôle de la bonne exécution des marchés publics passés dans le cadre du FEAD et leur garantir, ainsi qu'aux bénéficiaires de l'aide alimentaire, des produits conformes aux cahiers des charges, et détecter les éventuelles fraudes sur les produits. Ainsi, dans le cadre d'un plan d'actions, il a été décidé d'intensifier les contrôles réalisés par les services de l'État dès la fin de 2019. Des travaux entre la DGCCRF, la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et FranceAgriMer sont en cours pour renforcer l'analyse de risques. Ils visent à s'assurer que les analyses pertinentes en fonction du produit concerné sont effectivement réalisées par les fournisseurs au moyen d'autocontrôles renforcés, et complétées par les analyses des services de l'État. En outre, la DGCCRF diligente régulièrement des contrôles dans le secteur de la viande à tous les stades de commercialisation. Une enquête sur la conformité de la viande hachée a été réalisée en 2017 et deux enquêtes sur la conformité de la viande aux cahiers des charges pour la vente aux collectivités ont été diligentées en 2016 et 2017. Chaque année une enquête sur l'origine, la traçabilité et l'information des consommateurs sur la viande est réalisée sur l'ensemble du territoire à différents stades de commercialisation, chez les industriels de la découpe jusqu'au distributeur final. Il va de soi que cette vigilance à l'égard d'éventuelles pratiques frauduleuses dans ce secteur sera maintenue, et que des mesures appropriées ne manqueront pas d'être prises dans l'hypothèse où des manquements aux exigences du cadre en vigueur seront détectés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.