Jean-Hugues Ratenon
Question N° 2092 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 17 octobre 2017
M. Jean-Hugues Ratenon interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le désengagement de l'État vis-à-vis des bailleurs sociaux. La SIDR, premier bailleur social de l'île avec un parc de 25 000 logements, voit se traduire ce désengagement par la cession des parts de l'État et de l'AFD, 53 %, au groupe SNI. Cette volonté de contrôler les bailleurs sociaux des outre-mer par ce groupe suscite de nombreuses inquiétudes : d'une part au niveau des locataires : qui se demandent si la relation de proximité subsistera avec la SIDR ; qui se demandent si les loyers vont augmenter ; qui se demandent si la vocation sociale de ce bailleur sera éradiquée. D'autre part, les 485 salariés (dont 420 permanents) : se demandent s'ils vont garder leur poste ou pointer à pôle emploi dans les années à venir ; se demandent s'il y aura un copier-coller de la gestion métropolitaine vers La Réunion. M. le député lui demande ce qu'il peut lui dire sur ce sujet, sachant que le président du groupe SNI a évoqué la possibilité de licencier en cas de mauvais résultats (CA) tout en soulignant d'ores et déjà que les salariés de la SIDR étaient trop nombreux. Des inquiétudes aggravées par le souhait du Gouvernement de diminuer les loyers HLM et dans le même temps appliquer une baisse des aides aux logements. Non seulement, cette situation n'arrangera pas la situation financière des locataires, elle risque aussi de pousser la SIDR vers la faillite. Il lui demande quelles garanties il peut apporter aux dirigeants et aux salariés de la SIDR.
Réponse émise le 4 décembre 2018
Les logements sociaux situés dans les départements et les collectivités d'outre-mer et, de manière générale, l'ensemble des logements sociaux non conventionnés à l'aide personnalisée au logement (APL) sont exclus du dispositif de la réduction de loyer de solidarité (RLS). C'est pourquoi la société immobilière du département de La Réunion (SIDR) ne sera en rien fragilisée financièrement par ces mesures. Constatant la dispersion de l'actionnariat public au sein des sociétés immobilières des départements d'outre-mer (SIDOM), dont la SIDR, le Gouvernement a souhaité doter ces sociétés d'un actionnaire de référence qui soit un opérateur spécialiste du logement : il s'agit de CDC Habitat (anciennement Groupe SNI). Il ne s'agit en rien d'un désengagement, mais de favoriser une montée en compétence de la SIDR afin : - de contribuer à l'effort de relance de la production sur le territoire de La Réunion ; - de développer le parcours résidentiel grâce au développement d'une gamme de produits allant du logement très social au logement intermédiaire ; - d'optimiser la gestion et doter la SIDR des meilleures pratiques afin d'accroître la qualité du service rendu au locataire.
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