Jennifer De Temmerman
Question N° 20933 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 2 juillet 2019

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

Mme Jennifer De Temmerman attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la protection des animaux sauvages. Avec la multiplication des images et vidéos de maltraitance des animaux, les citoyens français sont de plus en plus attachés et sensibles aux divers traitements des animaux domestiques, mais également d'élevage ou sauvages. Au fil du temps, la législation en faveur des animaux a profondément évolué avec la prise de conscience croissante des devoirs de l'homme à leur encontre afin de leur éviter toute souffrance et de les protéger contre toute cruauté. Le bien-être animal doit avoir une application concrète et réelle. Depuis la loi du 16 février 2015 « relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures », l'animal domestique est enfin considéré dans le code civil comme un « être vivant doué de sensibilité » comme en dispose le nouvel article 515-14 et non plus comme un bien meuble ou encore un immeuble par destination en vertu des anciens articles 524 et 528 dudit code. Si juridiquement, la société française a fortement évolué ; aujourd'hui, elle réclame une plus forte considération des êtres vivants. L'animal, qu'il soit domestique ou sauvage, reste un être sensible qui mérite une meilleure reconnaissance de son statut. À ce titre elle l'interroge sur la possibilité d'étendre le champ d'application de la protection et des sanctions pénales des animaux domestiques, ou apprivoisés, ou tenus en captivités de l'article 521-1 et 521-2 du code pénal, aux animaux sauvages.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)