Jean-Charles Larsonneur
Question N° 20971 au Ministère des armées
Question soumise le 2 juillet 2019
M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre des armées sur le rôle de la marine nationale dans l'action de l'État en mer et particulièrement en outre-mer. En métropole, le choix a été fait dès 1978 de confier la fonction d'autorité unique locale sur chacune des trois façades maritimes (Manche-mer du Nord, Atlantique, Méditerranée) à un préfet maritime. Cette organisation dont la marine nationale constitue la « cheville ouvrière » a largement prouvé son efficacité. Le référé publié par la Cour des comptes le 17 juin 2019 pointe toutefois le manque d'homogénéité de ce dispositif, regrettant qu'il ne soit pas en vigueur en outre-mer, où les responsabilités sont réparties entre un préfet et un commandant de zone maritime. En tant qu'autorité civile, le préfet, contrairement au préfet maritime, ne peut engager les forces navales sans délai. Cette organisation ne présente donc pas les mêmes garanties d'efficacité que celle employée en métropole et particulièrement en cas de crise maritime majeure. Or la zone économique exclusive française, dont 97 % se situe au large des collectivités d'outre-mer présente des enjeux multiples. Aujourd'hui, elle fait face à de nouvelles menaces, qui mettent à l'épreuve l'organisation actuelle de l'action de l'État en mer. Ce référé préconise ainsi la mise en place en outre-mer d'une organisation de la marine nationale comparable à celle de la métropole en confiant aux trois commandants supérieurs des forces armées installés en Martinique, à La Réunion et en Polynésie française les responsabilités qui sont celles en métropole des préfets maritimes. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement suite à la publication de ce référé et les dispositions qu'il entend prendre dans l'objectif d'optimiser l'action de l'État en mer.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Il est tout d'abord rappelé que l'action de l'Etat en mer relève du Premier ministre qui l'exerce via le secrétariat général de la mer. Pour le ministère des armées, l'application d'un schéma métropolitain de l'action de l'Etat en mer (AEM) n'est pas la solution la plus adaptée pour l'outre-mer en raison de la diversité des situations à appréhender. La bonne appréhension des spécificités locales est primordiale. Sous la direction du préfet, délégué du gouvernement pour l'AEM, le commandant de zone maritime, appuyé sur son bureau AEM, exerce son autorité sur les moyens mis en œuvre dans l'AEM. L'organisation des forces militaires dans les territoires ultra-marins vise à répondre en premier lieu à la défense militaire des territoires et des populations françaises de ces régions, ainsi qu'à la protection des intérêts de la France. Les enjeux de sécurité dans ces régions sont multiformes, conditionnent la composition des forces militaires, et incluent la réalisation de nombreuses actions de coopération militaire régionale. L'AEM est un des volets de la défense de nos intérêts, confié au commandant de zone maritime, mais il n'en est pas l'axe directeur.
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