Sébastien Chenu
Question N° 20978 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 2 juillet 2019
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par un grand nombre de Français ayant voulu manifester leur soutien par voie électronique au projet de référendum d'initiative partagée sur la privatisation d'Aéroport de Paris (ADP). En effet, le site internet mis en place par le ministère de l'intérieur a connu des dysfonctionnements et dispose d'une ergonomie si mauvaise qu'elle rend difficile le recueil des signatures et l'enregistrement des signataires. De nombreux citoyens ont dû multiplier les tentatives pour pouvoir s'assurer de l'enregistrement de leur soutien envers ce référendum d'initiative partagée. Le ministre de l'intérieur est le garant du bon fonctionnement de cette plateforme de recueil de signatures. Il est en effet de son devoir d'assurer le déroulement optimal des élections et des consultations citoyennes. Il lui demande quelles ont été les mesures prises afin d'optimiser l'ergonomie de la plate-forme en ligne et la capacité de recueil des signatures et quelles modifications sont envisagées afin de mettre fin aux dysfonctionnements constatées.
Réponse émise le 9 février 2021
L'article 3 de la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution confie au ministère de l'intérieur, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, le recueil des soutiens apportés à une proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution. Son article 5 dispose que ces soutiens sont recueillis « sous forme électronique ». Aussi, le ministère de l'Intérieur a-t-il développé dès 2014 un système d'information dont la vocation était, d'une part, de collecter les soutiens des électeurs en ligne de manière sécurisée et, d'autre part, de procéder aux vérifications administratives ainsi qu'au traitement des réclamations et recours par le Conseil constitutionnel. Suite au dépôt de la proposition de loi référendaire visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris et à compter de la publication au Journal officiel de la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019, le ministère de l'Intérieur a disposé d'un mois pour adapter la sécurité du site internet et garantir le bon déroulement de la procédure. En outre, des développements ont dû être effectués suite à la mise en service du Répertoire électoral unique au 1er janvier 2019 qui a ouvert la possibilité technique de vérifier automatiquement la qualité d'électeur à partir de la saisie des données d'état civil. Ces développements ont été menés dans le laps de temps imparti, parallèlement à la modification du décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 modifié relatif au traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé « soutien d'une proposition de loi au titre de l'article 11 de la Constitution ». S'il est vrai que le site (https://www.referendum.interieur.gouv.fr/) a pu connaître quelques difficultés au moment de son lancement, celles-ci ont a été rapidement résolues. En outre, dans les jours qui ont suivi l'ouverture du site, un tutoriel et une foire aux questions ont été mis à disposition des électeurs via le site de recueil. Par ailleurs, depuis son lancement, ce site a connu de nombreuses évolutions, toutes destinées à faciliter le dépôt de soutiens à la proposition de loi référendaire précédemment citée. Ainsi, à titre d'exemple, le code « INSEE » de la commune, qui a pu perturber les utilisateurs habitués au code postal, a été supprimé en affichage. Les trois champs de saisie du lieu de naissance (pays, département et commune de naissance) ont également été supprimés, rendant le dépôt d'un soutien plus aisé. Malgré les critiques émises à l'égard de ce site, il convient de relever que le site internet de recueil des soutiens a connu un temps d'indisponibilités quasi-nul, qu'il a su parer le peu d'attaques informatiques dont il a été l'objet et que les opérations de contrôle ont conduit à limiter les tentatives d'usurpation d'identité. Le site a fonctionné 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 durant les 9 mois de la période de recueil de soutiens soit du 13 juin 2019 au 12 mars 2020. Dans sa décision du 26 mars 2020, le Conseil constitutionnel a constaté que la proposition de loi avait recueilli 1 093 030 soutiens déposés valables. Ce nombre important témoigne non seulement de la robustesse du site mis en place mais encore du caractère accessible de la procédure pour nos concitoyens. Le Conseil constitutionnel note par ailleurs dans ses observations publiées le 18 juin 2020 que si l'ergonomie du site a été assez vivement critiquée, « Pour sa première application, cette procédure électronique s'est révélée suffisamment efficace pour garantir la fiabilité des résultats constatés à l'issue de la période de recueil des soutiens ». Il se félicite que « pour une première expérience de participation citoyenne à l'échelon national, sous une forme quasi-entièrement électronique, le bilan peut rassurer quant à la faisabilité d'une procédure principalement numérique » et précise que « la plupart de ces difficultés n'ont pas eu de conséquences déterminantes sur les opérations. ». Depuis le mois de juillet 2020, le ministère de l'Intérieur travaille activement avec le Conseil constitutionnel sur une nouvelle version du site Internet dont la mise en service est envisagée en début d'année 2021. Ces développements ont pour objectif d'améliorer l'expérience utilisateur et impliquent principalement : - la refonte ergonomique du site internet public incluant notamment la nouvelle charte graphique de l'Etat et une navigation améliorée ; - l'envoi d'un courriel d'accusé de réception au citoyen au moment du dépôt de son soutien ; - la mise en place d'une assistance personnalisée qui sera gérée par le ministère de l'Intérieur via une boîte fonctionnelle. Il convient enfin de rappeler que le législateur a prévu, à l'article 6 de la loi organique susmentionnée, une procédure papier à laquelle il peut être recouru en cas de difficulté à saisir en ligne un soutien. Ainsi, un formulaire Cerfa peut être rempli par tout électeur qui le souhaite, puis déposé à la mairie des communes habilitées, après avoir justifié de son identité.
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