Jennifer De Temmerman
Question N° 20982 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 2 juillet 2019
Mme Jennifer De Temmerman interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la création d'un poulailler industriel destiné à l'élevage de 106 938 poules pondeuses dans la commune de Pitgam. L'article 68 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, interdit désormais la mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé d'élevage de poules pondeuses élevées en cages. Le bien-être et les conditions d'élevage des animaux occupent une place de plus en plus importante parmi les préoccupations des citoyens et consommateurs français et européens et sont des composantes essentielles d'une agriculture durable. Il est compliqué, pour les citoyens français et européens, en attente d'évolutions sociétales et après que le Gouvernement se soit engagé dans une loi pour une alimentation plus saine et durable, de concevoir qu'il soit toujours autorisé le déploiement de structures d'élevage industriels. La France compte plus d'animaux d'élevage que d'habitants (près de 50 millions de poules pondeuses et 20 millions de vaches). Ces animaux intégrés dans des filières de production industrialisées interpellent sur les modes de consommation alimentaires et sur la façon de considérer les autres espèces. Le poulailler de PITGAM prévoit, in fine, la concentration, en cage et sans lumière naturelle, de 9 poules pour 1 mètre carré afin d'obtenir une capacité de production de 31,5 millions d'œufs par an. Au-delà du bien-être des animaux, la question se pose également au niveau de la qualité et des propriétés sanitaires des œufs provenant de pareilles conditions (antibiorésistance, risques de salmonelle, etc.). Le Président de la République a rappelé le 11 octobre 2017, lors des États généraux de l'alimentation, qu'il souhaitait voir interdire la vente des œufs de poules élevées en batterie d'ici 2022. Juridiquement, il est vrai, la société française a énormément évolué et ne considère plus l'animal comme un objet pratique, cependant, aujourd'hui, elle réclame une plus forte considération de l'animal et un plus grand respect de l'environnement. L'article L. 214-1 du code rural dispose que « tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce », ce qui n'est guère le cas des poules pondeuses élevées en cages d'autant que, l'article 515-14 du code civil dispose que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité ». Concernant la situation pour laquelle Mme la députée été saisie, le territoire communal présente une grande richesse environnementale caractérisées par des zones humides, des corridors écologiques, la présence d'espèce patrimoniale (faune et flore). Il est également soumis à des risques naturels et technologiques. Le projet sera nécessairement générateur de nuisances (odeurs, rejets chargés en azote, déplacements de poids lourds etc.) qui engendreront des impacts non négligeables pour les populations alentours. De plus se pose une question de cohérence et de pertinence. Alors que l'arrête préfectoral et les autorisations environnementales ont été délivrées en 2018, le projet de construction n'a pas encore débuté. Or, à court terme, compte tenu de la promesse de campagne d'Emmanuel Macron prévoyant l'interdiction de vente des œufs élevés en batteries pour 2022, le site deviendra obsolète dans son utilisation première. Il faut alors se demander si sa construction et donc l'artificialisation des sols environnant en vaut le coût. Il ne s'agit plus de valoriser la responsabilisation de tous les acteurs ou les bonnes pratiques existantes, mais de mettre en place des développements alternatifs qui correspondent réellement aux attentes des citoyens français permettant notamment de valoriser les atouts de la production française. Cette valorisation doit avant tout viser le bien-être animal. À ce titre elle l'interroge sur la possibilité d'appliquer strictement l'interdiction de mise en production de tout bâtiment nouveau ou réaménagé pour un élevage industriel de poules pondeuses qui irait contre les attentes sociétales des citoyens et les engagements pris en vue d'atteindre l'objectif d'interdiction de vente d'œufs de poule en batterie.
Réponse émise le 6 août 2019
Le ministère chargé de l'agriculture s'est engagé en 2016 pour une meilleure prise en compte du bien-être animal (BEA) par l'élevage français en élaborant la première stratégie nationale en faveur du BEA. Cette stratégie est déclinée en vingt actions prioritaires et s'appuie sur la responsabilisation de l'ensemble des acteurs, la valorisation des bonnes pratiques existantes ainsi que le développement d'alternatives et des atouts de la production française. En 2018, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a élaboré un renforcement de cette stratégie qui s'est opéré autours des cinq axes que sont : le partage du savoir et l'innovation, la responsabilisation des acteurs, la formation, le contrôle et les sanctions et enfin l'information des consommateurs. Le plan de la filière poules pondeuses élaboré dans le cadre des états généraux de l'alimentation a intégré la demande sociétale d'une plus grande prise en compte du bien-être des animaux. La loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable résultant de ces états généraux s'appuie sur l'engagement fort de la filière d'augmenter considérablement la production d'œufs en biologique et en label rouge d'ici 2022. Il existe en effet à ce jour quatre typologies d'élevages de poules pondeuse : l'élevage biologique (œufs codés 0), l'élevage en plein air (œufs codés 1 et/ou label rouge), l'élevage au sol où les poules évoluent librement dans un espace intérieur (œufs codés 2) et enfin l'élevage en cages aménagées (œufs codés 3). C'est ce dernier type d'élevage qui est visé par la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable. Le projet d'élevage de poules pondeuses situé sur la commune de Pitgam concerne des poules pondeuses élevées au sol et non en cages aménagées. Par ailleurs, le dossier communiqué à la préfecture respecte l'arrêté du 1er février 2002 établissant les normes minimales relatives à la protection des poules pondeuses, notamment en terme de densité. Le professionnel sera en outre soumis, conformément à l'arrêté du 1er août 2018 relatif à la surveillance et à la lutte contre les infections à salmonella dans les troupeaux de l'espèce Gallus gallus en filière ponte d'œufs de consommation, à un programme de dépistage obligatoire des infections à salmonella. Des prélèvements devront être réalisés toutes les quinze semaines. En parallèle, la direction départementale de la protection des populations réalisera annuellement un contrôle officiel de dépistage. Durant celui ci le volet protection animale sera considéré. Le volet environnemental de ce type de projet relève de la compétence du ministère chargé de l'environnement. Il est néanmoins possible de préciser que suite à plusieurs études, un arrêté préféctoral d'autorisation a été signé le 26 juin 2019 concernant cet élevage.
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