Stéphanie Do
Question N° 21002 au Ministère de la transition écologique
Question soumise le 2 juillet 2019
Mme Stéphanie Do attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les modalités techniques du dispositif de qualification « Reconnu garant de l'environnement » (RGE). La certification RGE retient en effet un critère d'analyse de la sinistralité grâce à la production d'une attestation de sinistralité sur les 4 dernières années d'activité de l'entreprise. Toutefois, ce critère semble poser un certain nombre de problèmes pour les organismes de certification. En effet, la pertinence de l'utilisation de ce critère pour attester de la qualité d'une entreprise RGE est interrogée. Le critère d'analyse de la sinistralité semble contre-productif car il pénalise les entreprises les plus sérieuses qui déclarent officiellement leurs sinistres et les plus expérimentées et actives qui ont plus de chances d'avoir un sinistre avec davantage d'installations à leur actif. Par ailleurs, un sinistre n'est pas nécessairement une faute de l'entreprise, avec des défaillances sérielles de matériels. Ce document présente en lui-même des insuffisances, notamment avec l'absence de visibilité sur les motifs des sinistres le cas échéant ou encore du fait de la difficulté d'obtenir ce document dans certains cas. En conséquence, près de deux demandes initiales sur trois en cours d'étude ne contiennent pas de relevé de sinistralité « étudiable ». Aussi, la question se pose de savoir si ce critère n'est pas une simple formalité administrative car certains organismes de certification affirment qu'aucune demande n'a été refusée au seul motif de la sinistralité. En conséquence, elle lui demande s'il envisage de revoir les modalités de détermination du critère d'analyse de la sinistralité afin de permettre une évaluation des entreprises plus pertinentes par le recours à des critères précis et transparents.
Réponse émise le 23 février 2021
Pour l'obtention de la qualification ou de la certification « Reconnu garant de l'environnement » (RGE), une entreprise doit respecter plusieurs exigences et doit notamment fournir un relevé de sinistralité couvrant les quatre dernières années, délivré par son assureur. La réglementation impose également que l'organisme de qualification ou de certification évalue ce relevé de sinistralité et en tienne compte lors de sa décision d'attribution de la qualification ou de la certification. Cette exigence est définie dans l'arrêté du 1er décembre 2015. La convention signée entre l'État, l'Agence de l'environnement et de la maitrise de n'énergie (ADEME) et cet organisme, ajoute également que l'organisme doit préciser dans son rapport annuel le bilan sur la prise en compte des relevés de sinistralités dans la décision d'attribution des signes de qualité. En effet, l'analyse du relevé de sinistralité par l'organisme de qualification ou de certification présente un intérêt pour l'administration, puisque la sinistralité est un indicateur de qualité des travaux. Toutefois, la réglementation ne précise pas comment doit être évalué ce relevé de sinistralité, ni quelles sont les conséquences de cette évaluation. Ainsi, l'organisme de qualification ou de certification est libre de mettre en place la procédure qu'il juge la plus pertinente, et rien n'impose aujourd'hui à l'organisme de refuser l'accès à une qualification au seul motif de la sinistralité. Cependant, l'administration est attentive aux mesures de simplification pour l'accès à la qualification RGE. Elle envisage donc de conduire un débat sur la pertinence du relevé de sinistralité dans le cadre de l'instance partenariale RGE : il s'agit de l'instance de concertation sur la réglementation RGE, rassemblant les administrations des ministères concernés (DGALN, DGEC, DGCCRF), l'ADEME, les organisations professionnelles (Fédération française du bâtiment-FFB et la Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment-CAPEB), les organismes de qualification, ainsi que les associations de consommateurs. A l'occasion de ce débat, il pourra être envisagé faire évoluer ce critère d'entrée dans la qualification RGE.
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