Jean-Christophe Lagarde
Question N° 21025 au Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires
Question soumise le 2 juillet 2019
M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'insuffisante pérennisation des places d'hébergement dans le département de la Seine-Saint-Denis. En effet, le 10 mai 2019, il a été annoncé que 157 des places hivernales seront pérennisées et mises à la disposition du service intégré d'accueil et d'orientation de la Seine-Saint-Denis. Or ce nombre paraît bien insuffisant au regard du besoin réel du département. En effet, la Seine-Saint-Denis, bien que rassemblant le quart de la population pauvre d'Île-de-France, ne dispose que de 12,5 % du budget opérationnel de programme 177 francilien et ne bénéficiera que d'un ratio de pérennisation de places de 17,4 %. Pourtant, le département, qui a bénéficié de 902 places de mises à l'abri en renfort continu et de 254 places de grand froid, n'a connu aucune journée où l'ensemble des demandes de mises à l'abri ont pu être couvertes pendant la période hivernale 2018-2019. En outre, depuis près de trois mois, ce sont au quotidien 400 personnes, dont 50 % d'enfants, qui voient leur demande enregistrée auprès du 115 non pourvue. Dans ces conditions, nombre d'entre elles sont contraintes de s'abriter dans les halls des hôpitaux ou des commissariats, ainsi que dans les parkings et les halls d'immeuble. Face à cette situation indigne et injuste, il lui demande de préciser les mesures qui seront prises par le Gouvernement pour que l'égalité républicaine s'applique réellement et pour qu'une réponse soit rapidement apportée aux séquano-dionysiennes et séquano-dionysiens en détresse.
Réponse émise le 16 juillet 2019
La politique de l'hébergement a bénéficié ces dernières années de dotations budgétaires en augmentation constante pour s'établir à 1,86 Mds€ en loi de finances pour l'année 2019. Ce budget finance notamment un parc d'hébergement généraliste qui a augmenté de façon significative pour atteindre plus de 145 000 places pérennes, incluant les 6 000 places pérennisées à la fin de l'hiver 2018-2019, soit une augmentation plus de 50 % depuis 2013. Afin de privilégier le développement de solutions pérennes et de limiter les réponses d'hébergement de court terme, le Gouvernement a fait de l'accès au logement une priorité, déclinée à travers le plan quinquennal de lutte contre le sans-abrisme et pour le logement d'abord. Ce plan se matérialise notamment à travers la prévention des expulsions locatives, le financement de 40 000 logements très sociaux (Prêt locatif aidé d'intégration - PLAI) par an, et la création de 10 000 places en pensions de famille pour les personnes isolées en situation de grande précarité. Concernant la répartition des moyens entre les départements franciliens, l'article L.345-2-1 du code de l'action sociale et des familles précise qu'en « Île-de-France, un dispositif unique de veille sociale est mis en place à la demande et sous l'autorité du représentant de l'État dans la région. » La Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) est responsable du pilotage du dispositif de veille sociale dans la région et répartit les moyens alloués sur la base de critères objectivés, tels le nombre de demandes d'hébergement non pourvues ou la vulnérabilité des publics. L'enquête sur les capacités d'accueil, d'hébergement et d'insertion de décembre 2018 a permis d'identifier 12 200 places pérennes d'hébergement généraliste financées par le programme 177 dans le département de la Seine-Saint-Denis. Le parc d'hébergement a augmenté de 1000 places par rapport à 2018. Néanmoins, l'offre d'hébergement en Seine-Saint-Denis repose notamment sur le recours aux nuitées hôtelières, et ce particulièrement en ce qui concerne l'hébergement de familles. Afin de privilégier le développement de solutions durables et de meilleure qualité, le parc d'hébergement d'urgence de la Seine-Saint-Denis pourra bénéficier du programme d'humanisation des centres d'hébergement financé par l'État. En effet, des crédits à hauteur de 8 millions d'euros seront mobilisés en 2019 par l'Agence nationale de l'habitat (Anah), notamment afin d'améliorer les conditions matérielles d'accueil des familles. De plus, le plan quinquennal de lutte contre le sans-abrisme et pour le logement d'abord contribue au renforcement d'alternatives qualitatives à l'hébergement d'urgence, notamment à travers la création sur 5 ans de 40 000 places en intermédiation locative. Ce dispositif, particulièrement adapté à l'accueil de familles, pourra notamment bénéficier aux personnes hébergées dans le département. Enfin, dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, 4 millions d'euros ont été spécifiquement mobilisés afin de renforcer l'accompagnement vers et dans le logement des personnes accueillies en hôtel en Île-de-France. Une grande partie de ces crédits sera employée en faveur de l'accompagnement des publics du département de la Seine-Saint-Denis vers le logement.
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