Nathalie Bassire
Question N° 21037 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 2 juillet 2019
Mme Nathalie Bassire attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les inquiétudes formulées par les interprofessions réunionnaises Aribev et Ariv concernant l'avenir du modèle interprofessionnel à La Réunion, construit autour du prélèvement de cotisations volontaires obligatoires (CVO). Ce modèle et le dialogue entre les importateurs et les producteurs locaux sont essentiels au développement de la production locale de viande et de lait en permettant aux consommateurs de bénéficier d'un accès à une gamme de produits diversifiée et adaptée à la demande, tout en garantissant des prix compétitifs et des produits de qualité. Or les cotisations interprofessionnelles étant devenues facultatives, plusieurs importateurs ne participent plus à leur financement, utilisant cette marge de manœuvre financière pour gagner des parts de marché, ce qui pourrait conduire à terme à un retrait d'un nombre croissant d'entre eux. Il apparaît ainsi nécessaire de rétablir le caractère obligatoire des cotisations interprofessionnelles sur le lait et la viande à la Réunion comme c'était le cas en 1995. Sans mesures prises à ce sujet, le risque est la disparition de la production locale. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour soutenir les interprofessions à La Réunion et de préciser dans quel délais le rétablissement de la contribution volontaire obligatoire pourrait être envisagé.
Réponse émise le 15 octobre 2019
En vertu de l'article 164 de l'organisation commune de marché (OCM) (règlement (UE) n° 1308/2008), une organisation interprofessionnelle reconnue, telle que l'association réunionnaise interprofessionnelle de la viande (ARIBEV) ou l'association réunionnaise interprofessionnelle de la volaille et du lapin (ARIV), peut demander l'extension de règles interprofessionnelles, et en particulier des règles imposant une contribution financière (alors appelée cotisation volontaire obligatoire – CVO), aux opérateurs présents sur le territoire sur lequel elle est reconnue mais qui ne sont pas membres de l'interprofession. Cette extension peut être réalisée sous certaines conditions uniquement. Ainsi, les activités de l'interprofession, notamment celles financées par les CVO, doivent être compatibles avec l'article 210 (4) du règlement (UE) n° 1308/2013, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent entraîner aucune forme de cloisonnement de marchés à l'intérieur de l'Union européenne, ni créer des distorsions de concurrence, ni des discriminations ou éliminer la concurrence, ni comporter la fixation de prix ou de quotas. Par ailleurs, la compatibilité des règles étendues avec l'article 165 de l'OCM doit être assurée. Cet article stipule, notamment, que les CVO prélevées par une organisation interprofessionnelle ne peuvent être utilisées que pour des activités représentant un intérêt économique général pour les opérateurs économiques de la filière. Ainsi, les éventuelles CVO prélevées par l'ARIBEV et l'ARIV, si elles comprennent des contributions des importateurs de viande de La Réunion qui sont membres des interprofessions, ne peuvent servir à financer des actions de pur soutien à la production locale et doivent bénéficier à tous les maillons de la filière y compris aux importateurs. En conséquence, la mise en place de CVO par les interprofessions ARIBEV et ARIV est envisageable uniquement si elles respectent ces différentes conditions. Des échanges réguliers entre les pouvoirs publics avec l'ARIBEV et l'ARIV visent à bâtir une stratégie alternative d'accompagnement de la filière. Il s'agit d'identifier les modifications des outils d'intervention pour les régions ultrapériphériques dans la future politique agricole commune (programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité pour la France, aides d'État), de clarifier le rôle des interprofessions et de centrer les soutiens publics sur les actions stratégiques pour le territoire. Les interprofessions devront par ailleurs focaliser leurs interventions sur les actions d'intérêt pour l'ensemble de la filière d'élevage. Dans le même temps, le gouvernement a engagé avec les interprofessions de la Réunion et la Commission européenne un dialogue sur les ressources propres des interprofessions notamment pour que les cotisations des acteurs de la filière puissent compléter les crédits publics pour financer certaines actions ciblées.
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