Franck Marlin
Question N° 2104 au Ministère de l'éducation nationale
Question soumise le 17 octobre 2017
M. Franck Marlin appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la scolarisation des enfants souffrants de troubles du spectre autistique, s'agissant notamment de la prise en charge financière des accompagnants en dehors du temps scolaire. Selon les termes de l'arrêté en date du 20 avril 2011 publié par le Conseil d'État, il appartient à l'État et donc aux services de l'éducation nationale, en sa qualité d'employeur, de rémunérer les AVS, y compris sur les temps périscolaires. Or, force est de constater que les communes, leurs agents intervenant en milieu scolaire ainsi que les équipes pédagogiques apparaissent fréquemment confrontés à des difficultés d'organisation et de prise en charge des élèves atteints de ces pathologies en l'absence de répartition claire des responsabilités avec les services académiques départementaux. Aussi, compte tenu de l'engagement pris par le Président de la République de généraliser l'accès aux AVS et dans la perspective du quatrième plan autisme programmée d'ici au terme de l'année 2017, il lui demande de bien vouloir indiquer les mesures envisagées par le Gouvernement afin de remédier à cette problématique.
Réponse émise le 27 mars 2018
L'article L. 111-1 du code de l'éducation affirme que le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants sans aucune distinction. Il consacre ainsi une approche nouvelle : quels que soient les besoins particuliers de l'élève, c'est à l'école de s'assurer que l'environnement est adapté à sa scolarité. Depuis la loi no 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, plusieurs dispositifs ont été mis en place en faveur de l'accueil des élèves atteints de troubles du spectre autistique notamment des unités d'enseignement (UE) associant enseignants et professionnels médico-sociaux ont été créées. Effectivement, l'arrêt en date du 20 avril 2011 du Conseil d'Etat indique qu'il incombe à l'Etat, au titre de sa mission d'organisation générale du service public de l'éducation, de prendre l'ensemble des mesures et de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour que le droit à l'éducation et l'obligation scolaire aient, pour les enfants handicapés, un caractère effectif. La pause méridienne Ainsi, en ce qui concerne la pause méridienne, les personnels chargés de l'aide humaine individuelle ou mutualisée peuvent accompagner les élèves en situation de handicap dès lors que cet accompagnement a été notifié par une décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Elle donne droit à la scolarisation de l'élève un caractère effectif. Ce personnel devra être recruté conformément aux modalités définies à l'article L. 917-1 du code de l'éducation. Le ministère de l''éducation nationale peut prendre en charge le financement de cet accompagnement sur la pause méridienne. Les activités périscolaires Les activités périscolaires proposées par les collectivités territoriales n'ont pas de caractère obligatoire, mais chaque enfant doit avoir la possibilité d'en bénéficier. Les activités périscolaires ont ainsi vocation à être accessibles à tous les élèves sans exception. En application de l'article 1 du décret no 2017-105 du 27 janvier 2017 relatif à l'exercice d'activités privées par des agents publics et certains agents contractuels de droit privé, les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) peuvent être autorisés à cumuler une activité accessoire à leur activité principale. Ainsi, les collectivités territoriales peuvent se rapprocher utilement des services académiques afin de proposer des contrats d'accompagnement sur le temps périscolaire aux AESH qui accompagnent les élèves atteints de troubles du spectre autistique sur le temps scolaire. Une continuité de la prise en charge de ces élèves est alors assurée. La prise en charge financière relève des collectivités territoriales. Dans ce cadre, afin de garantir au mieux l'accompagnement des élèves en situation de handicap, l'article L. 917-1 précité a créé le statut d'accompagnant des élèves en situation de handicap. Les AESH sont désormais des professionnels aux compétences reconnues pour réaliser un accompagnement social sur le temps scolaire et périscolaire. Pour soutenir cette évolution, le diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social (DEAES) a été créé par le décret no 2016-74 du 29 janvier 2016 relatif au diplôme d'Etat d'accompagnant éducatif et social. Enfin, le 6 juillet dernier, le Président de la République a lancé la concertation autour du quatrième plan autisme. Au niveau national, cinq groupes de travail ont été constitués autour de cinq thématiques dont l'inclusion scolaire des enfants et jeunes avec autisme, au travers de l'accès aux apprentissages, de la maternelle à l'enseignement supérieur, ainsi qu'à la formation professionnelle. Après les synthèses des propositions des groupes de travail aux plans régional et national, le 4ème plan autisme sera présenté publiquement au cours du 1er trimestre 2018.
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