Ericka Bareigts
Question N° 21041 au Ministère des solidarités
Question soumise le 2 juillet 2019
Mme Ericka Bareigts alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le taux de sucre présents dans les produits transformés vendus à l'intérieur des territoires ultramarins dans lesquels les taux de prévalence aux risques de taux de surpoids et d'obésité y sont fortement supérieurs à la moyenne nationale. La qualité alimentaire et sanitaire moindre des produits commercialisés dans ces territoires contribuent de manière importante à ce phénomène tout comme les taux plus élevés de sucre et de matière grasse. Ainsi, la loi du 3 juin 2013 a rendu obligatoire la conformité de la teneur en sucre des denrées alimentaires de consommation courante destinées au consommateur final distribuées dans les collectivités mentionnées à l'article 73 de la Constitution ainsi que dans les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon avec ceux pratiqués sur le reste du territoire national. Malgré le vote de la loi, les taux de surpoids et d'obésité restent supérieurs à la moyenne nationale. Mme la députée demande au Gouvernement si des études récentes ont permis d'établir une évolution positive de ce taux dans les aliments. Elle demande quels moyens actuels humains et financiers sont déployés en France, dans les territoires ultramarins en général et à La Réunion en particulier pour les contrôles des produits visés. Enfin elle demande si le Gouvernement prévoit d'augmenter ces moyens.
Réponse émise le 27 août 2019
Des différences de teneurs en sucres ajoutés ont été constatées sur des produits de même marque, distribués à la fois dans les territoires ultramarins et en France métropolitaine. Pour justifier la teneur en sucres plus élevée pour les produits distribués en outre-mer, les entreprises mettaient en avant le goût des consommateurs d'outre-mer pour des produits riches en sucres ou des différences de process industriels. La loi du 3 juin 2013 impose que la teneur en sucres ajoutés des denrées de consommation courante distribuées dans ces territoires ne dépasse pas celle d'une denrée alimentaire similaire de la même marque distribuée en France hexagonale. Le contrôle de l'application de cette mesure ne pose pas trop de difficulté lorsqu'il s'agit de comparer des produits similaires et de même marque. Il est plus complexe lorsqu'il s'agit de distinguer les sucres ajoutés des sucres naturellement présents, comme par exemple le lactose, la distinction entre les deux types de sucres n'étant pas indiquée sur les emballages. Cette même loi impose par ailleurs, pour les produits distribués uniquement en outre-mer et appartenant aux familles de denrées listées par un arrêté du 9 mai 2016 que la teneur en sucres ajoutés ne soit pas supérieure à la teneur la plus élevée constatée dans les denrées alimentaires assimilables de la même famille les plus distribuées en France hexagonale. Cette disposition n'a pas permis de résoudre l'ensemble des difficultés rencontrées. En effet, la difficulté à trouver des produits de référence vendus dans l'hexagone auxquels comparer ces produits locaux, s'ajoute à la difficulté précédemment mentionnée. Les travaux de l'observatoire de la qualité de l'alimentation mettent en évidence la qualité nutritionnelle de l'offre alimentaire par catégories et familles d'aliments. Ceci doit permettre d'effectuer des comparaisons avec les études menées en outre-mer. Le ministère des solidarités et de la santé a mandaté l'Institut de recherche pour le développement afin de mener une expertise collective sur la nutrition en outre-mer. Ses résultats sont attendus à la fin de 2019. Cette expertise collective s'appuiera pour le volet offre alimentaire sur l'étude « Nutwind » pilotée par l'Institut national de la recherche agronomique qui permettra de renforcer la connaissance de l'offre alimentaire en outre-mer et d'identifier les progrès à accomplir en termes d'amélioration de la qualité nutritionnelle. Le volet outre-mer du Programme national nutrition santé 4 sera élaboré en 2020. Il s'appuiera, notamment, sur les conclusions de cette expertise collective pour adapter les politiques publiques aux spécificités des territoires d'outre-mer.
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