Jean-Paul Lecoq
Question N° 21044 au Ministère des solidarités
Question soumise le 2 juillet 2019
M. Jean-Paul Lecoq appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'EHPAD public du Havre « Les Escales ». Les salariés interpellent fréquemment les services de l'État sur le manque criant de moyens mobilisés pour faire face à toute l'étendue des besoins des résidents. Ces alertes se manifestent par des courriers, des rassemblements et des mouvements de grève menés pour mettre en lumière les conditions de travail inquiétantes au sein de cet établissement de 664 lits, le plus grand du pays. Entrée en vigueur au 1er janvier 2017, la réforme de la tarification des EHPAD s'est traduite par une baisse des dotations annuelles, avec le nouveau forfait dépendance. Basés sur un indice moyen et non plus en fonction de la spécificité de chaque établissement, certains établissements ont vu leurs moyens fortement diminués. Pour tenter de répondre à ces difficultés, en décembre 2017, dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale une première enveloppe a été votée de 100 millions d'euros, puis un plan d'accompagnement global à hauteur de 50 millions géré par les Agences régionales de santé. Mais force est de constater que ces mesures n'ont pas permis de répondre à la situation de l'EHPAD public du Havre. L'absence de financement à la hauteur des besoins fragilise l'accompagnement des résidents parfois en état de dépendance avancée. Tout comme le personnel, cette population fragile est victime de ces contraintes budgétaires avec l'augmentation du prix du forfait journalier, la détérioration des conditions d'accueil, une qualité de soins amoindrie et une dégradation de la sécurité au sein des établissements. Compte tenu du lancement prochain de la mission sur les métiers du grand âge, M. le député considère indispensable que les professionnels soient entendus afin que les résidents des établissements havrais, comme tous les autres, soient accueillis et accompagnés dans les meilleures conditions sanitaires et humaines. Des renforts ponctuels ont été octroyés récemment, reconnaissant ainsi la nécessité d'une dotation supplémentaire, sauf qu'ils ne sont pas budgétairement reconductibles. Cette situation comporte des risques évidents pour la santé des résidents comme celle des personnels. Le rythme imposé aux agents comme leur souffrance et les conditions de prises en charge des résidents sont inacceptables et indignes de notre pays. Au-delà des moyens financiers qui doivent être débloqués d'urgence, il appelle son attention sur les règles de financement des EHPAD qui constituent clairement un handicap pour les patients, leur famille et les salariés.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Répondre aux difficultés de fonctionnement dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), incluant le volet budgétaire tout autant que le volet ressources humaines est une préoccupation prioritaire du Gouvernement pour garantir un accompagnement de qualité à nos ainés. C'est une priorité de la feuille de route "Grand âge et autonomie", présentée le 30 mai 2018. Les mesures annoncées sont mises en œuvre pour améliorer la qualité de vie des personnes âgées, de leurs aidants et des professionnels qui les accompagnent dans les établissements et à domicile. Plus de 123 M€ ont été alloués en 2017 et 2018 dans les EHPAD, afin d'augmenter les effectifs de personnels soignants, rendant possible le financement de 3 000 postes supplémentaires dans ces établissements. Les agences régionales de santé (ARS) ont aussi mobilisé 28 M€ en 2018 pour soutenir des actions de qualité de vie au travail pour les personnels dans les EHPAD. Plus de 72 M€ ont été consacrés à la modernisation des EHPAD en 2018 grâce au plan d'aide à l'investissement porté par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, et ces efforts seront accrus en 2019. Au-delà de ces mesures immédiates, la qualité de vie des personnes âgées, l'accompagnement de la perte d'autonomie et son financement sont des sujets qui engagent l'avenir. C'est pourquoi une vaste concertation nationale a été lancée en octobre 2018 qui a suscité une très forte mobilisation à travers une consultation citoyenne ayant attiré plus de 414 000 participants, 5 forums d'échanges régionaux et des ateliers de travail réunissant les personnes concernées et toutes les parties prenantes. Le rapport remis par monsieur Dominique Libault le 28 mars 2019 comporte de nombreuses propositions visant en priorité à permettre aux personnes âgées de choisir leur lieu de vie, à réduire les restes à charge notamment pour les plus modestes et à rendre plus attractifs les métiers du secteur. Comme l'a annoncé le Président de la République, un projet de loi ambitieux sera présenté avant la fin de cette année pour garantir un financement durable de la perte d'autonomie et repenser l'offre d'accompagnement. Concernant la situation particulière de l'EHPAD Les Escales au Havre, cet établissement est concerné par la vaste recomposition de l'offre engagée depuis une dizaine d'années s'inscrivant dans une politique d'aménagement du territoire. L'objectif principal de cette restructuration définie par la Ville, l'agence régionale de santé (ARS) de Normandie et le conseil départemental de Seine-Maritime visait à consolider et à renforcer l'offre sociale et médico-sociale publique et la qualité du service rendu à l'usager. Aussi, l'ARS et le Conseil départemental, en lien avec la ville du Havre, ont décidé : - d'identifier une structure publique autonome (EHPAD Desaint Jean) pour gérer l'ensemble des EHPAD publics du territoire de la ville, dont trois auparavant gérés par le Groupe Hospitalier du Havre, et ainsi garantir un professionnalisme et une culture gériatrique largement diffusée au sein des six résidences ; - d'accompagner l'évolution des pratiques et des parcours professionnels ainsi que l'amélioration des conditions de travail avec l'octroi de crédits, sur plusieurs exercices (225 000 € sur 2018) ; - de financer un vaste programme de modernisation dont la première tranche est achevée : deux nouvelles résidences ont vu le jour à l'automne 2018 ; - une troisième résidence reste à reconstruire. Conformément aux engagements ministériels, la structure a également bénéficié d'une enveloppe exceptionnelle permettant de neutraliser les pertes dues au modèle de convergence sur les dernières années à hauteur de 86 000 €. Par ailleurs, l'établissement Les Escales s'est engagé dans l'accueil des personnes âgées les plus vulnérables du territoire. Aussi, l'ARS a pris en compte cette spécificité à travers l'attribution d'une dotation complémentaire de 150 000 € ciblée sur la résidence Sanvic, pour renforcer l'encadrement de trois unités accueillant des personnes âgées avec des difficultés spécifiques (personnes âgées en très grande précarité, personnes âgées avec des séjours longs en psychiatrie etc.). De même, l'ARS pilote une démarche qualité pour améliorer l'ensemble des prestations à destination des résidents sur les six résidences. Par ailleurs, une action innovante s'engage aujourd'hui sur un sujet majeur : l'alimentation, la nutrition et le gaspillage alimentaire et ce en complémentarité d'autres actions comme celles des soins bucco-dentaires et la promotion de l'activité physique adaptée. En tant que prestataire de la restauration des Escales, le Groupe Hospitalier du Havre s'est engagé avec l'ARS et les Escales pour déployer ensemble une politique d'amélioration des repas afin de répondre au mieux aux besoins spécifiques de la population accueillie en EHPAD, sujet qui constitue un point de mécontentement des familles. Enfin, les services de l'ARS ont reçu les représentants du personnel qui ont fait part de situations de fragilité notamment sur deux résidences. Une analyse est en cours pour envisager d'éventuels ajustements. La recomposition de l'EHPAD Les Escales fait l'objet d'une attention toute particulière de la part des différentes autorités du territoire et la nouvelle direction qui vient d'être nommée a été sensibilisée aux enjeux qui s'attachent à cette structure.
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