Annie Chapelier
Question N° 21052 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 2 juillet 2019
Mme Annie Chapelier attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la mission de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances (IGF) sur le devenir des Établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Dans une lettre en date du 28 mars 2019, Mme la secrétaire d'État avec 3 autres ministres (santé, travail, et action et des comptes publics) a missionné conjointement l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances (IGF) sur le devenir des Établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Cette mission doit s'interroger sur le modèle existant et ses principes fondateurs dans le but de répertorier les freins et les leviers à la sécurisation des parcours des personnes handicapées et de dessiner des scénarios d'évolution de ces établissements dans un délai de deux mois. L'UNAPEI a alerté Mme la sécrétaire d'État sur les effets néfastes du développement de l'emploi accompagné et de la réforme de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH) qui n'ont fait l'objet d'aucune évaluation. Les évolutions successives ne sont pas encourageantes et cette mission ne fait qu'accentuer les craintes du secteur protégé. L'UNAPEI a constaté dans son réseau un contournement voire même une déconnexion entre la politique gouvernementale et les actions pouvant être mises en place sur le territoire pour leurs bénéficiaires. Les associations de ce secteur s'inquiètent de ce calendrier très dense qui risque d'apporter des contraintes quant au travail et à l'accompagnement des publics fragiles et en difficultés. Aujourd'hui ces ESAT sont au nombre d'environ 1 400 pour un accompagnement de plus de 120 000 personnes handicapées. La France se retrouve dans une situation délicate avec plus de 48 000 personnes comptant 12 000 enfants en situation de handicap intellectuel et cognitif sans solution d'éducation, d'accompagnement et de prise en charge laissant ainsi les parents dans un parcours contre la montre où chaque minute, chaque heure, chaque mois est essentiel et garant de la réussite ou à défaut de l'intégration de l'enfant et/ou des personnes handicapées dans la société. La société inclusive ne doit pas se construire au détriment de la protection sociale des personnes handicapées et la société se doit d'être solidaire et inclusive. Par conséquent, elle souhaiterait connaître quelles sont les intentions du Gouvernement pour ce secteur protégé et s'il est possible de permettre l'intégration de ces entreprises adaptées par le bénéfice de conditions adéquates à la réalité sociologique des territoires dont elles dépendent, signe d'une volonté à s'insérer parfaitement dans la réforme en cours tout en faisant face à leurs difficultés à s'adapter aux nouveaux enjeux sociétaux et territoriaux.
Réponse émise le 31 mars 2020
Le gouvernement a lancé, au terme de 18 mois de concertation avec l'ensemble des acteurs, une ambitieuse stratégie pour l'emploi des personnes handicapées, qui vise à infléchir le double constat d'une prévalence du chômage des personnes handicapées deux fois supérieure à la moyenne nationale de la population nationale et d'un développement de l'exclusion et de la désinsertion professionnelle pour les personnes dont le handicap survient au cours de la vie (80% des cas). La construction de parcours professionnels diversifiés et l'accès au milieu ordinaire de travail par un accompagnement tant des personnes handicapées que de leurs employeurs est donc au coeur de cette politique. A cet égard, le Gouvernement n'ignore pas la contribution majeure actuelle des établissements et service d'aide par le travail (ESAT) à la socialisation et à la professionnalisation de près de 120 000 personnes en situation de handicap. La transformation de l'offre médico-sociale doit aussi se décliner dans le secteur des ESAT, en articulation avec les chantiers lancés par le Gouvernement, qui trouvent une partie de leur traduction dans la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel visant notamment à développer les compétences professionnelles des personnes handicapées, en particulier par un accès facilité à l'apprentissage et une amélioration significative du régime du compte personnel de formation pour les travailleurs handicapés en ESAT. La mission conduite par l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances (IGF) a été diligentée dans cet esprit. Dans ses conclusions, la mission réaffirme que l'accompagnement des personnes handicapées par le travail en milieu institutionnel demeure pertinent et doit être maintenu et consolidé par des mesures permettant de mieux répondre aux besoins d'autonomie sociale et professionnelle des personnes en ESAT ou ayant vocation à y travailler en raison d'une capacité de travail réduite. Elle préconise, en outre, une plus grande ouverture des ESAT vers le milieu ordinaire de travail, à la fois pour sécuriser des transitions professionnelles dans lesquelles s'engagent certains de leurs anciens travailleurs, mais aussi pour mettre leur expertise à la disposition des employeurs publics et privés qui recrutent directement des personnes handicapées, mais qui sont demandeurs d'un appui-conseil adapté pour ces personnes afin de lever tout risque de rupture anticipée du contrat de travail et de contribuer ainsi à leur maintien en emploi. Les 37 propositions de la mission IGAS-IGF couvrent l'ensemble du champ d'intervention qui a vocation à être imparti aux ESAT et sont actuellement en cours d expertise. Il est donc à ce jour tout à fait prématuré de tirer des conclusions ou d'évoquer des orientations qui n'existent pas, et qui lorsque le temps sera venu, feront l'objet de concertation avec le secteur. En tout état de cause, le Gouvernement est attaché à développer l'accompagnement vers et dans l'emploi des personnes handicapées, à mobiliser les employeurs à cet effet et à lever les freins à des parcours diversifiés, en particulier en matière de ressources et d'avantages connexes. Le 11 février 2020, la conférence nationale du handicap a d'ailleurs acté une mesure incitative forte visant à lever un frein au passage en milieu ordinaire des travailleurs d ESAT, le relèvement du plafond de la quotité de travail (au-delà du mi-temps) ouvrant droit à une restriction substantielle et durable en emploi (RSDAE) et au maintien d une AAH différentielle lors d une sortie en milieu ordinaire, qui répond à la double nécessité d'inciter les travailleurs d ESAT à occuper un emploi et d alléger la dépense de l Etat (P 157) en matière d'aide au poste et d AAH en renforçant la part « salaire » des ressources disponibles.
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