Gérard Cherpion
Question N° 21066 au Ministère des solidarités (retirée)

Question soumise le 2 juillet 2019

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M. Gérard Cherpion attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la protection de l'accès et le maintien au travail des travailleurs handicapés. Dans le cadre de la refonte du système de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH), cette réforme vise à favoriser l'emploi direct des personnes handicapées. Si cette mesure est au premier regard louable tant l'enjeu est essentiel, des effets pervers sont à constater. En effet, le recours à la sous-traitance, auprès des ESAT par exemple, employant des personnes handicapées, voit ses relations et des décisions gelées au motif de cette nouvelle réforme. Alors que cette dernière est présentée comme favorisant l'emploi des travailleurs en situation de handicap, il ne faudrait pas que celle-ci soit contre-productive en amenant au licenciement des personnes handicapées les plus vulnérables. Par ailleurs, certaines personnes dont le taux d'incapacité est élevé n'aspirent pas forcément à basculer vers un statut de travailleur de droit commun, préférant des structures inclusives à même de répondre à leurs besoins. Par conséquent, il souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à l'accès au travail de ces personnes handicapées et à ce qu'il soit garanti et préservé dans le futur.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)