Mathilde Panot
Question N° 21119 au Ministère de l’économie
Question soumise le 2 juillet 2019
Mme Mathilde Panot alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur le déploiement précipité en cours en France du réseau sans fil de cinquième génération dit « 5G » et de ses conséquences potentiellement dramatiques sur la santé des citoyens français et sur leur environnement. Mme la députée rappelle à M. le ministre qu'aucune étude épidémiologique sur la 5G n'a été réalisée à ce jour en France. Pourtant, l'installation de cette technologie dans tout le pays bat son plein. Cela va à l'encontre des recommandations de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses). « Le développement des nouvelles infrastructures de réseaux doit faire l'objet d'études préalables en matière de caractérisation des expositions, en tenant compte du cumul des niveaux existants et de ceux qui résulteraient des nouvelles installations » formulait-elle ainsi en 2013. L'article 5 de la Charte de l'environnement, qui établit le principe de précaution et fait partie du bloc de constitutionnalité, doit être respecté. De son côté, M. le Ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, avait promis une évaluation à ce sujet pour juin 2019 : rien de tel n'a été produit. Par ailleurs, Mme la députée se questionne sur l'extraction déraisonnée à venir de ressources pour permettre à la 5G d'être installée. M. le ministre n'est pas sans savoir que les technologies de l'information et de la communication nécessitent une production d'objets, et donc une extraction de métaux, en décalage profond avec l'état actuel des ressources minières. Le déploiement de la 5G à l'échelle du globe se traduirait en effet par la mise en orbite de plus de 20 000 satellites et par la production de près de 155 milliards d'objets émetteurs d'ici 2020. Mme la députée s'interroge, dans ce contexte, sur l'encombrement de l'orbite terrestre. L'humanité a extrait au siècle dernier autant de minerais qu'au cours de l'ensemble de son existence ; et le monde politique s'est vu à maintes reprises alerté par la communauté scientifique sur le caractère insoutenable de ce modèle de production effrénée. On ne peut continuer ainsi. D'ailleurs, M. Philippe Bihouix, membre de l'Institut Momentum, en appelle même à ce que la transition écologique comprenne une transition du high-tech vers le low-tech la raréfaction des ressources minières y obligeant. Plus largement, Mme la députée s'interroge sur la politique menée par le Gouvernement. Il semble courir béatement après le progrès technologique : le monde de la croissance, partout, tout le temps. Cette politique incarne la quête de la démesure, le « toujours plus, toujours plus loin, toujours plus vite », l'hybris. La 5G n'est pas en reste et porte elle aussi ce message : toujours plus d'échanges et de connexions, numériques. Or plus de réseaux numériques ne signifie pas nécessairement plus de lien social. La quête sans fin du progrès technologique, pour lui-même, mène au contraire à ce que l'humain soit peu à peu coupé de ses semblables et du reste du vivant. Ceci alors que l'espèce humaine est par nature une espèce biophile et non technophile. On ne veut pas de ce monde de l'accélération permanente et de la froideur technologique ; on souhaite un monde du temps libéré et de la maîtrise de son destin comme principes d'existence et objectifs ultimes de vie. Elle lui demande de mettre en place un moratoire sur le déploiement du réseau sans fil de cinquième génération.
Réponse émise le 26 avril 2022
La 5G est un enjeu stratégique pour l'industrie française, la compétitivité de notre économie, l'innovation et pour des services publics rénovés. Cette prochaine génération de réseau mobile promet un saut de performances technologiques par rapport à la 4G : débit 10 fois supérieur, latence divisée par 10, fiabilité accrue, connexion plus stable même en mobilité, et capacité à connecter simultanément de très nombreux objets ou équipements logistiques et industriels. La crise sanitaire que nous traversons a rappelé que les réseaux et services de télécommunications jouent un rôle essentiel ; ils contribuent notamment directement à la lutte contre la propagation du Covid-19, en acheminant les appels d'urgence ou en permettant la téléconsultation. Mais leur impact est beaucoup plus large : ils assurent la continuité de l'ensemble de l'activité économique de notre pays et permettent à tous les Français qui sont chez eux de continuer à travailler, d'accéder à l'éducation en ligne pour leurs enfants ou de se détendre. La 5G est également appelée à jouer un rôle majeur pour la compétitivité industrielle de notre pays, la relance et la relocalisation d'industries stratégiques sur notre territoire. Le Gouvernement est donc déterminé à poursuivre sa politique de développement de ces réseaux et services, tout en veillant à la protection de la santé et de l'environnement. Il ne sera pas possible de renforcer l'industrie françaises et sa souveraineté économique tout en s'exonérant de l'impératif d'équiper notre pays en réseaux de communications électroniques de nouvelle génération. Il convient de souligner que la 5G est une technologie de téléphonie mobile terrestre. En outre, pour fonctionner, la technologie 5G n'exige aucun lancement de satellite. La 5G, telle qu'elle est envisagée à court ou moyen terme, et en particulier avec les fréquences 3,5 GHz, se déploiera d'abord en continuité des réseaux mobiles terrestres existants. Il existe des projets en cours pour déployer des constellations de satellite en orbite basse (entre 1 000 et 2 000 km d'altitude environ), mais ces projets sont sans rapport avec la 5G. S'agissant de l'impact sanitaire de l'exposition aux ondes, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a rendu public le 20 avril dernier ses conclusions en réponse à la saisine initiée par le Gouvernement sur les effets sanitaires éventuels associés à la 5G. A la suite de la mise en consultation publique de ce rapport et de l'avis associé, l'ANSES a récemment maintenu ses conclusions sur le plan sanitaire. À ce jour, la 5G est déployée en France uniquement sur les bandes de fréquences 700 MHz et 2100 MHz, déjà utilisées pour la 3G et la 4G par les opérateurs, et sur les bandes 3,4 à 3,8 GHz récemment attribuées. L'ANSES a conclu, s'agissant des bandes 700 MHz et 2100 MHz, que « les niveaux d'exposition seront vraisemblablement comparables entre la 5G et les technologies précédentes ». Concernant les bandes de fréquences 3,4 à 3,8 GHz, elle juge « peu vraisemblable que le déploiement de la 5G dans la bande de fréquences autour de 3,5 GHz constitue un nouveau facteur de risque pour la santé », et constate que les éléments disponibles mettent en évidence « des augmentations limitées des niveaux d'exposition, qui restent en tout état de cause très inférieurs aux valeurs limites réglementaires ». Les travaux de l'Agence confirment ainsi l'absence de nouvel effet sanitaire avéré et conforte les choix du Gouvernement sur le lancement de la 5G, qui sera demain indispensable au développement de services innovants pour les usagers, à la croissance de nos entreprises et au renforcement de l'attractivité de nos territoire. Le Gouvernement a, par ailleurs, engagé un plan de renforcement des contrôles de l'exposition aux ondes. Annoncé le 12 octobre 2020, ce plan prévoit un triplement des contrôles réalisés par l'Agence nationale des fréquences (ANFR) avec 4 800 mesures spécifiques de la puissance d'émission des antennes, avant et après déploiement de la 5G, dans diverses configurations représentatives. Le nombre total de contrôles annuels passera ainsi de 3 066 en 2019 à 10 000 en 2021. S'agissant des conséquences sur l'environnement, le Gouvernement mène actuellement des actions qui couvrent l'ensemble de l'écosystème du numérique, et pas uniquement la technologie 5G, pour maitriser l'empreinte écologique du numérique dans son ensemble. Nul ne peut ignorer l'impact du numérique dans la lutte contre le changement climatique. La Commission européenne a présenté en décembre 2019 le Pacte vert pour l'Europe (Green Deal), qui place les préoccupations environnementales au cœur des stratégies de développement économique. Plus précisément, le plan d'action sur l'économie circulaire récemment publié par la Commission européenne, prévoit des actions pour diminuer l'empreinte environnementale du numérique et faire concilier les deux transitions numérique et écologique : la transition écologique sans le progrès numérique est impossible, et la transition numérique doit s'inscrire dans le progrès écologique. Dans ce contexte, la loi « Économie circulaire » du 10 février 2020 représente une étape importante pour atteindre ces objectifs. Ses dispositions visent à étendre la durabilité des équipements électroniques et favoriser l'écoconception, la réparabilité et le recyclage des équipements électroniques. En février 2021, le Gouvernement a rendu public la feuille de route « Numérique & Environnement » dans le but de faire converger les objectifs de transition écologique et progrès numérique en proposant trois axes d'action dont la plupart sont en cours de déploiement : connaître pour mieux agir, un numérique plus sobre et responsable, innover pour mettre le numérique au cœur de la transition écologique. Dans ce contexte, la 5G pourra permettre d'y contribuer, en raison de son potentiel pour réduire l'empreinte environnementale d'autres secteurs de l'économie comme le transport, l'énergie ou l'agriculture.
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