Frédérique Meunier
Question N° 21126 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 2 juillet 2019
Mme Frédérique Meunier attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur le passage à 35 ou 36 tonnes des camions 4 essieux. Aujourd'hui, le secteur de la nutrition animale utilise des camions aménagés pour le transport des aliments de différents types à 2 essieux (PTAC autorisé 19 tonnes), à 3 essieux (PTAC autorisé 26 tonnes), 4 essieux (PTAC autorisé 32 tonnes) ou 5 essieux (PTAC autorisé 44 tonnes). Il en va de même pour les autres secteurs des transports. En autorisant le passage à 35 ou 36 tonnes des camions à 4 essieux, cela permettrait l'utilisation de véhicules plus maniables que les 5 essieux et plus fiables pour circuler dans les conditions hivernales (zones de montagnes). De plus sur les 4 essieux dernière génération, la charge utile est de l'ordre de 17 tonnes (avec l'actuelle réglementation) et le passage à 35 tonnes permettrait d'augmenter de 17,6 % cette même charge. D'où un avantage économique mais également et surtout écologique car moins de kilomètres parcourus pour une même quantité livrée et moins de carburant consommé par tonne transportée (environ 10 % d'économie). En augmentant le PTAC des camions porteurs à 4 essieux de 32 tonnes à 35 tonnes, la quantité de gaz à effet de serre et autres polluants serait réduit d'au moins 15 %. Ceci pourrait se faire sans pour autant réduire la sécurité puisque la charge par essieux serait moins élevée que celle autorisée pour un 5 essieux et les capacités techniques établies par les constructeurs variant de 35 à 37 tonnes) allant même pour certains jusqu'à 40 tonnes. Si la directive 96/53/CE a également fixé le PTAC des 4 essieux à 32 tonnes, elle laisse la possibilité à chaque état membre de modifier cette charge comme la déjà fait la France avec le PTAC pour 5 essieux passé de 40 tonnes à 44 tonnes. Aussi, elle lui demande s'il serait envisageable tant dans un souci économique qu'écologique, de porter le PTAC autorisé pour un véhicule 4 essieux de 32 tonnes à 35 tonnes.
Réponse émise le 27 octobre 2020
Une étude, confiée au Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (CEREMA), a évalué l'impact potentiel d'une telle mesure sur les infrastructures routières. L'enjeu de l'étude était de savoir si l'augmentation de poids total autorisé en charge (PTAC) pouvait être compatible avec le maintien des poids maximaux à l'essieu, qui sont la source principale de dégradation des infrastructures. Les résultats de cette étude montrent des différences importantes de répartition des charges selon les configurations des véhicules. Pour la plupart d'entre elles, l'étude a montré l'impossibilité d'augmenter le PTAC sans dépasser le poids maximum à l'essieu. La simulation de l'impact de ces dépassements montre également une agressivité exponentielle sur les chaussées. Autoriser un PTAC supérieur 32 tonnes pour ces types de véhicules serait en conséquence de nature à amplifier ce phénomène et à aggraver de manière exponentielle la dégradation des infrastructures routières. Il est à noter que les chaussées empruntées à l'occasion des livraisons de nutrition animale, pour les parties en fin de parcours, gérées par les collectivités territoriales, sont en général sous-dimensionnées par rapport à de tels trafics. Il en est de même des ouvrages d'art de ces itinéraires. Enfin, une telle mesure constituerait une dérogation qui ne pourrait s'appliquer qu'en transport national et risquerait de créer un effet de contagion pour d'autres catégories de transport dans le sens de poids toujours plus importants.
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