Sandrine Le Feur
Question N° 21149 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 9 juillet 2019
Mme Sandrine Le Feur interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les problèmes posés par la fin de validité au 31 décembre 2019 des homologations des véhicules agricoles. L'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers prévoit que tous les véhicules neufs commercialisés pour la première fois, y compris déjà homologués sous les anciennes dispositions, soient réhomologués selon les nouvelles prescriptions techniques avant le 31 décembre 2019. Un travail de remise aux nouvelles normes des dossiers d'homologation doit donc être opéré en un temps très court, le nouveau de format de dossier type n'ayant été mis à disposition qu'en janvier 2019. Certaines nouvelles prescriptions techniques nécessitent une modification de la conception des machines, la mise à jour des véhicules et des outils de production. Ce processus prend du temps, auquel il faut ajouter le temps de validation administrative pour lequel les constructeurs n'ont pas de visibilité. Ils craignent un engorgement administratif et une impossibilité des services de l'État à traiter les dossiers dans les délais pour une mise sur le marché des véhicules au 1er janvier 2020. En effet, tant que l'homologation d'un modèle de véhicule n'est pas prononcée, la production en série ne peut être lancée. Les inquiétudes sont donc grandes pour les entreprises du Finistère, dont certaines ont une production moyenne de 125 à 150 véhicules remorqués qui pourrait potentiellement être stoppée dans l'attente d'un PV d'homologation. Ainsi, le nombre important de dossiers à régulariser et les contraintes techniques font courir un véritable risque économique. Elle souhaite savoir si un report de l'obligation de réhomologation des véhicules pourrait être envisagé au 1er janvier 2021 afin de donner davantage de temps et de souplesse à cette disposition qui n'est pas contestée du point de vue des prescriptions techniques.
Réponse émise le 15 octobre 2019
L'arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la réception des véhicules agricoles et forestiers définit les dispositions et prescriptions techniques applicables aux véhicules, systèmes et équipements pour ce qui concerne leur réception par type en application du règlement UE n° 167/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers. Il a également pour objectif de clarifier les prescriptions administratives et techniques applicables aux véhicules agricoles et forestiers pour lesquels une réception nationale reste possible : tracteurs à chenilles, tracteurs enjambeurs, remorques et engins interchangeables tractés. L'arrêté précise également les dispositions applicables pour les machines agricoles automotrices (MAGA), pour lesquelles une homologation européenne est impossible faute de réglementation harmonisée. Les dispositions de l'arrêté sont obligatoires pour les nouveaux types de véhicules depuis le 1er janvier 2019 et le deviendront pour tous les véhicules neufs à compter du 1er janvier 2020. Afin d'accompagner les services déconcentrés et les constructeurs dans la mise en œuvre des dispositions de l'arrêté et d'assurer une application harmonisée sur l'ensemble du territoire, les cinq journées d'information suivantes ont été organisées en région fin 2018 : - direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) Centre Val de Loire (Orléans) le 11 septembre ; - DREAL Hauts-de-France (Amiens) le 2 octobre ; - DREAL Auvergne Rhône-Alpes (Lyon) le 30 octobre ; - DREAL Bourgogne Franche-Comté (Dijon) le 7 novembre ; - DREAL Nouvelle-Aquitaine (Bordeaux) le 20 novembre. Au cours de ces journées, le centre national de réception des véhicules, en présence de la direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), a rappelé les évolutions apportées par l'arrêté et présenté des modèles de justificatifs réglementaires à destination des constructeurs. L'arrêté étant entré en vigueur le lendemain de sa publication, le 30 décembre 2016, la date d'application à tous les véhicules neufs pouvait être anticipée par les constructeurs. Les modèles de justificatifs constituent une aide supplémentaire nouvelle et doivent être considérés comme des outils mis à la disposition des constructeurs et non comme un « dossier type », seule la réglementation faisant foi. S'agissant du risque d'engorgement administratif des dossiers de demande d'homologation à actualiser conformément à l'arrêté du 19 décembre 2016, il convient de préciser que la majorité des dossiers ne requièrent qu'une simple mise à jour administrative, sans que de nouveaux essais en laboratoire ne soient forcément nécessaires. Toutefois, il est difficile d'anticiper le flux de dossiers à venir et la charge administrative correspondante, qui sera variable selon les réceptions par type concernées. S'il n'est pas envisagé à ce stade, au vu des éléments précités, de reporter la date butoir du 1er janvier 2020, la ministre sera très attentive aux remontées d'information des DREAL sur le sujet, afin de réagir en conséquence si un tel engorgement devait se produire.
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