Nadia Ramassamy
Question N° 21182 au Ministère de l'économie
Question soumise le 9 juillet 2019
Mme Nadia Ramassamy attire l'attention de M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le manque d'exhaustivité dans le répertoire des représentants d'intérêts de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. En effet, à l'approche de la présentation en conseil des ministres et de l'examen par le Parlement du projet de loi bioéthique, les citoyens et l'opinion publique doivent avoir accès aux actions menées par les représentants d'intérêts contre l'extension de la procréation médicalement assistée. Elle rappelle que depuis le 1er juillet 2017 et la loi dite « Sapin 2 », les représentants d'intérêts sont tenus de se déclarer tous les ans sur un registre où ils doivent mentionner des informations relatives à leur organisation, les domaines sur lesquels portent leurs activités, leurs actions d'influence et les moyens qu'ils consacrent à ces actions. Aussi, dans cette déclaration, les représentants d'intérêts doivent mentionner les types de décisions publiques relatives auxquelles ils ont exercé une action, le mode des actions utilisé, les personnes visées par ces actions et les dépenses pour toute cette activité de lobby. Or depuis plusieurs mois, elle reçoit, comme la plupart des autres parlementaires, des courriels, des lettres, des rapports et des invitations à des colloques par des associations opposées à la démocratisation de la procréation médicalement assistée, sans que celles-ci soient inscrites sur le répertoire des représentants d'intérêts de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique. Enfin, elle constate que ces associations correspondent aux critères de la HATVP définissant un représentant d'intérêts. En effet, ces acteurs ont le statut de personne morale, au moins un dirigeant de ces associations prend l'initiative de me contacter pour influencer une décision et l'agenda de ces associations est pleinement consacré à ces actions régulières de lobby auprès des représentants publics ou par des actions dans l'espace publique auprès des citoyens. L'inscription au registre de la HATVP lui semble donc évidente au regard de la nature et du contenu des activités de ces associations. Ainsi, elle lui demande ce que le Gouvernement compte entreprendre pour le répertoire des représentants d'intérêts soit complet.
Réponse émise le 25 février 2020
La loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui a inséré les articles 18-1 à 18-10 dans la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, a créé un répertoire numérique afin d'assurer l'information des citoyens sur les relations entre ces représentants d'intérêts et les pouvoirs publics. La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) est chargée de veiller au respect par les représentants d'intérêts des obligations de transparence auxquelles la loi soumet désormais leurs activités. En vertu de l'article 18-2 de la loi du 11 octobre 2013, sont notamment susceptibles de recevoir la qualification de représentant d'intérêts, la plupart des personnes morales de droit privé, y compris les associations (sauf si elles ont un objet cultuel) ou fondations, dont un dirigeant, un employé ou un membre a pour activité principale ou régulière d'influer sur la décision publique en entrant en communication avec un responsable public, en particulier un parlementaire. Peuvent également recevoir cette qualification des personnes physiques, agissant individuellement, à titre professionnel sous divers statuts, tels ceux des professions libérales, l'auto-entreprenariat, etc. L'article 1er du décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts, précisé par les lignes directrices de la HATVP, indique que pour recevoir la qualification de représentant d'intérêt, le dirigeant, employé, membre ou professionnel doit, soit consacrer plus de la moitié de son temps, apprécié sur une période de six mois, à procéder à des interventions, à son initiative, auprès de responsables publics, soit entrer en communication avec eux au moins dix fois au cours des douze derniers mois, en vue d'influer sur des décisions publiques. Ce temps prend en compte la durée des communications elles-mêmes mais aussi le temps consacré à leur préparation, à leur organisation et à leur suivi. Au titre de leurs obligations, les représentants d'intérêts sont tenus, par l'intermédiaire du téléservice AGORA, de se déclarer à la HATVP, qui tient à jour le répertoire numérique. Ils disposent d'un délai de deux mois à compter du jour où ils remplissent les conditions pour ce faire et doivent actualiser, dans un délai d'un mois, toute information communiquée. La loi a prévu la possibilité pour les responsables publics, au nombre desquels figurent les parlementaires, de saisir la HATVP sur l'éventuelle qualification d'activité de représentant d'intérêts à donner à l'activité de personnes physiques ou morales. La saisine, écrite, doit comporter les éléments nécessaires à l'analyse de la situation et donne lieu à un avis de la Haute Autorité dans un délai de deux mois, prorogeable une fois. La loi permet également de signaler, par écrit, à la HATVP tout manquement d'un représentant d'intérêts aux obligations qui lui incombent. Si, à la suite d'un signalement, la Haute Autorité constate effectivement un manquement aux règles prévues par la loi, elle adresse au représentant d'intérêts concerné une mise en demeure, qu'elle peut rendre publique, de respecter les obligations auxquelles il est assujetti, après l'avoir invité à présenter ses observations. Le fait, pour un représentant d'intérêts, de ne pas communiquer, de sa propre initiative ou à la demande de la HATVP, les informations qu'il est tenu de communiquer à cette dernière, l'expose à des sanctions pénales pouvant aller jusqu'à un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Il résulte de la procédure décrite ci-dessus qu'un parlementaire peut saisir directement la HATVP d'une demande d'avis sur la qualification des activités de toute personne entrant en contact avec lui à des fins d'influer sur une décision publique ou, si cette qualification lui paraît acquise, de signaler à cette même autorité tout manquement d'un représentant d'intérêts à ses obligations de transparence, notamment en vue de leur inscription au répertoire numérique.
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