Sophie Auconie
Question N° 21186 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 9 juillet 2019
Mme Sophie Auconie attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessaire réforme des critères de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle quant aux dommages causés par le phénomène d'évapotranspiration. Il s'agit d'un phénomène de retrait gonflement des argiles directement liés aux conditions météorologiques, les sols argileux se modifiant suivant leur teneur en eau. Or il entraîne la fissuration interne ou externe des murs des habitations situées en zones argileuses, et ce pouvant aller jusqu'à l'effondrement. Même si les dispositions de la loi ELAN du 23 novembre 2018 représentent une avancée, obligeant la réalisation d'une étude géotechnique dans le cadre d'une vente d'un terrain constructible, la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les communes localisées en zones argileuses reste opaque et complexe. Depuis 1989, la procédure « CATNAT » prend en charge financièrement une partie des risques géologiques induits par le phénomène d'évapotranspiration par le biais d'une indemnisation. En Indre-et-Loire, dans la circonscription de Mme la députée, plus d'une cinquantaine de communes sont situées en zones argileuses. Or jusqu'en 2011 aucune n'avait encore été reconnue en état de « CATNAT ». Sous l'impulsion de l'association des communes en zones argileuses (53 communes), certaines se sont associées afin de coordonner un recours commun. Trois recours ont été menés en 2015, 2016 et 2017. Le 3 janvier 2019, le tribunal administratif a annulé l'arrêté du 20 décembre 2016 qui, à la suite du recours de 2015, avait refusé l'état de catastrophe naturelle à trois communes d'Indre-et-Loire (Chambray-Lès-Tours, Saint-Cyr-sur-Loire et Savigny-en-Véron). Les autres recours n'ont pas encore été examinés. Des milliers de propriétaires d'Indre-et-Loire attendent donc cette reconnaissance afin de financer les travaux leur permettant de vivre sereinement. En cohérence avec les annonces faites par le Président de la République concernant la transparence des procédures administratives, elle lui demande si le Gouvernement a prévu de réviser les critères d'attribution de l'état de catastrophe naturelle.
Réponse émise le 15 septembre 2020
L'attention du Gouvernement a été attirée sur le traitement des demandes communales de reconnaissance de l'état de catastrophes naturelles au titre des épisodes de sécheresse-réhydratation des sols. Pour décider de la reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, l'autorité administrative est tenue de se prononcer sur l'intensité anormale de l'agent naturel à l'origine des dégâts et non sur l'importance des dégâts eux-mêmes. La reconnaissance intervient seulement lorsque le caractère exceptionnel de l'événement est avéré au regard des critères en vigueur. Ces critères techniques sont fondés sur des études approfondies réalisées par les services d'expertise mandatés par l'administration. Chaque commune touchée par le phénomène ayant déposé une demande fait l'objet d'un examen particulier. Compte tenu de la cinétique lente qui caractérise l'aléa sécheresse-réhydratation des sols et des connaissances scientifiques disponibles à ce jour, il est considéré que ces phénomènes générés par le retrait et le gonflement des argiles ne peuvent se produire que si deux conditions se trouvent conjointement remplies : - d'une part, une condition géotechnique : un sol d'assise des constructions constitué d'argile sensible aux phénomènes de retrait et de gonflement ; - d'autre part, une condition de nature météorologique : une sécheresse du sol d'intensité anormale. La méthode mise en œuvre par l'autorité administrative pour instruire les demandes communales au titre de ce phénomène a été révisée afin, d'une part, de tenir compte des progrès les plus récents de la modélisation hydrométéorologique réalisés par Météo-France et, d'autre part, de fixer des critères plus lisibles des municipalités et des sinistrés pour caractériser l'intensité d'un épisode de sécheresse-réhydratation des sols. Cette nouvelle méthodologie, détaillée dans la circulaire n° INTE1911312C datée du 10 mai 2019, a été mise en œuvre pour traiter l'ensemble des demandes communales déposées au titre de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018.Elle prend en compte la jurisprudence du Conseil d'État relative aux modalités de mise en œuvre de procédure de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Sur son fondement, dans le département d'Indre-et-Loire, 108 demandes communales ont été instruites et 27 communes ont été reconnues par plusieurs arrêtés publiés au Journal officiel entre juin et décembre 2019. A l'échelle nationale, 5 694 demandes communales ont été étudiées au titre de l'épisode de sécheresse 2018 et 3 983 communes ont été reconnues, soit un taux de reconnaissance supérieur à 70 %. Le Gouvernement ne méconnait pas les effets des mouvements différentiels de terrains provoqués par la sécheresse-réhydratation des sols sur certains immeubles du département d'Indre-et-Loire mais seuls les épisodes de sécheresse présentant une intensité anormale avérée donnent lieu à une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, ce qui n'est pas le cas des communes non reconnues sur l'ensemble de l'année 2018.
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