Sébastien Chenu
Question N° 21194 au Ministère de l'agriculture
Question soumise le 9 juillet 2019
M. Sébastien Chenu alerte M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'accès accru au marché européen pour le bœuf d'Amérique du sud. Vendredi 28 juin 2019, l'Union européenne et les pays du Mercosur ont annoncé avoir abouti à un accord sur un traité de libre-échange. Cet accord totalement déséquilibré permettra aux pays sud-américains signataires d'exporter vers l'Europe quelque 99 000 tonnes de viande bovine exonérées de droits de douane. Les 85 000 éleveurs de vaches allaitantes déjà fragilisés par la guerre des prix dans la grande distribution vont être touchés de plein fouet par cette nouvelle concurrence déloyale. En effet, la viande importée d'Amérique du sud est produite dans de véritables usines à viande qui ne sont soumises qu'à des obligations sanitaires et sociales minimales alors que les éleveurs français doivent se conformer à des réglementations européennes toujours plus contraignantes. Au nom du sacrosaint principe du libre-échange, les technocrates européens s'apprêtent à sacrifier les éleveurs français et à mettre en danger les consommateurs en inondant les marchés européens d'une viande produite dans des conditions qui ne seraient pas tolérées pour les éleveurs du pays. Cette viande issue de bovins gavés d'antibiotiques utilisés comme hormones de croissance se retrouvera sur les étals de la distribution française. C'est une véritable tromperie pour les consommateurs qui s'exposent à de graves risques alimentaires. Il lui demande s'il entend défendre les éleveurs et les consommateurs français en refusant toute ratification de cet accord de libre-échange. Il lui demande également quelles mesures il entend prendre pour défendre la filière bovine française.
Réponse émise le 27 août 2019
La France est favorable aux accords de libre-échange et au commerce, pour autant que les accords signés soient équilibrés et respectent les filières sensibles. Pour répondre aux interrogations légitimes des agriculteurs et de la société civile, le Gouvernement a mis en place le 29 juillet 2019 une commission d'évaluation indépendante, chargée de mesurer les impacts de l'accord conclu entre l'Union européenne (UE) et le Mercosur en matière économique, sociale et environnementale. Les travaux de cette commission et des corps d'inspections permettront d'identifier les différences de production entre la France et les pays du Mercosur et d'en tirer les recommandations nécessaires. Le principe selon lequel tout produit qui entre dans l'UE doit respecter les règles du marché intérieur, en particulier les normes sanitaires et phytosanitaires, est non négociable. Les viandes issues d'animaux traités avec des hormones de croissance ou toute autre substance anabolisante non autorisée dans l'UE comme facteur de croissance sont strictement interdites. En outre, les importations depuis le Mercosur devront également être conformes aux dispositions pertinentes du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires, dès son entrée en application en janvier 2022. En France, ce sont actuellement plus de 200 agents du ministère de l'agriculture et de l'alimentation qui assurent quotidiennement que les produits en provenance de pays tiers respectent bien les prescriptions réglementaires en vigueur en France et dans l'UE. La protection et l'information des consommateurs sont par ailleurs renforcées par la mention obligatoire de l'origine des viandes bovines dans l'UE. Les contingents annoncés dans l'accord sont importants, qu'il s'agisse des volumes supplémentaires octroyés, ou bien du démantèlement des droits qui s'appliquent aux contingents préexistants, et élargissent l'accès du Mercosur au marché européen. Le Gouvernement a bien identifié que les préoccupations exprimées, à la fois par les éleveurs et les consommateurs, ne portent pas seulement sur la qualité sanitaire des importations de viande bovine, mais également sur l'équivalence des modes de production. Afin de garantir des conditions de concurrence équitable entre nos producteurs et ceux du Mercosur, il est nécessaire d'avancer sur trois sujets : - la réciprocité sanitaire : La France est à l'initiative de l'introduction, dans la réglementation sanitaire de l'UE, d'éléments de réciprocité envers les produits issus de pays tiers, comme en témoigne le règlement européen sur les médicaments vétérinaires. L'article 118 de ce règlement garantit que les produits animaux importés dans l'UE respecteront les mêmes règles en matière d'antibiotiques que celles qui s'imposent à nos producteurs. Pour que ce règlement entre en vigueur, la Commission doit proposer un acte délégué. La France demande que cette proposition soit mise sur la table dans les plus brefs délais ; - l'information du consommateur : Il faut pouvoir, dans le respect des règles du commerce international, mettre en place un étiquetage qui permettra au consommateur de connaître les modes de production de son alimentation ; - le renforcement de la compétitivité et de la durabilité de nos filières agricoles : assurer une alimentation de qualité nécessite une agriculture européenne solide et durable, et donc une politique agricole commune à la hauteur des enjeux, dotée d'un budget équivalent au budget actuel.
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