Christophe Di Pompeo
Question N° 21199 au Ministère de l’économie
Question soumise le 9 juillet 2019
M. Christophe Di Pompeo attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence d'un délai de rétractation suivant l'achat d'installations photovoltaïques à l'occasion d'une foire ou d'un salon. Face à l'urgence climatique, les citoyens ont la volonté d'agir à leur échelle pour participer à la transition énergétique. Lors de foires ou salons dédiés aux énergies renouvelables, certains de ces citoyens achètent des installations photovoltaïques. Ils ne sont malheureusement pas toujours avertis que des sociétés malintentionnées manipulent leur bonne volonté pour leurs propres intérêts et lorsque l'achat est contracté, ils ne peuvent plus revenir en arrière. En effet, lors d'un achat sur foire ou salon, il n'existe pas de délai de rétractation. Les entreprises sont tenues d'informer le consommateur et d'afficher clairement l'absence d'un délai de rétractation (art. L. 224-60 du code de la consommation) mais la majorité des stands n'appliquent pas cette loi. Or les consommateurs visitant une foire ou un salon ne sont pas toujours au fait de la législation concernant les délais de rétractation, et cela donne lieu à des achats non informés. Dans cette situation, les citoyens qui souhaitent agir pour l'environnement n'ont tout simplement pas un temps de réflexion suffisant et doivent intenter des actions juridiques pour annuler leur achat. Ainsi, il lui demande s'il n'est pas nécessaire d'établir pour les foires et salons un délai de rétractation, comme dans le droit commun.
Réponse émise le 25 août 2020
Le Gouvernement partage les préoccupations exprimées concernant la protection du consommateur procédant à des achats dans les foires et salons, particulièrement s'agissant des pratiques commises par les vendeurs de solutions énergétiques destinées aux particuliers, tels que les équipements photovoltaïques. Il est vrai qu'en application de la directive européenne du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, transposée dans le code de la consommation par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, les foires et salons sont considérés comme des établissements commerciaux (il s'agit de lieux d'activité permanente ou habituelle du professionnel). Le consommateur ne bénéfice donc pas du droit de rétractation prévu par la directive pour les contrats conclus à distance et hors établissements commerciaux. Afin d'éviter que les consommateurs ne soient induits en erreur, le code de la consommation oblige le professionnel à informer le consommateur de manière claire et lisible qu'il ne bénéficie pas d'un droit de rétractation lors de la conclusion d'un contrat dans le cadre d'une foire ou d'un salon. Le Gouvernement réfléchit aux améliorations qui pourraient être apportées à ce dispositif. Par ailleurs, il convient de souligner que, lorsque le contrat conclu sur un stand de foire ou de salon est assorti d'un crédit affecté, ce qui est souvent le cas pour des biens d'un certain montant, le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation pour le crédit servant à financer son achat. S'il l'exerce, c'est tout le contrat de vente financé par le crédit qui est alors résolu de plein droit. La DGCCRF réalise régulièrement des enquêtes sur les pratiques commerciales mises en œuvre par les professionnels dans le secteur de la rénovation énergétique. Elle vérifie le respect de l'obligation d'information du consommateur, mais également les conditions dans lesquelles les professionnels font souscrire aux consommateurs des contrats de crédit affecté destinés à financer l'acquisition et l'installation de panneaux photovoltaïques, en ciblant, notamment, les foires et salons. Par ailleurs, les méthodes de vente mises en œuvre dans les foires et les salons ne doivent pas constituer des pratiques commerciales déloyales ni des pratiques déloyales agressives, punissables de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 euros, pouvant être portée à 10% du chiffre d'affaires moyen annuel. Une peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer ou de contrôler une entreprise pendant 5 ans peut être prononcée. Les consommateurs victimes de ces pratiques peuvent obtenir le versement de dommages et intérêts. Le contrat conclu à la suite d'une pratique commerciale agressive est nul. Les services de la DGCCRF font preuve d'une grande vigilance sur ces sujets et restent fortement mobilisés pour s'assurer du respect des réglementations en vigueur. Le Gouvernement travaille enfin à des actions de communication permettant de sensibiliser le consommateur aux droits dont il dispose dans les foires et salons.
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