Jean-Charles Larsonneur
Question N° 21211 au Ministère des armées
Question soumise le 9 juillet 2019
M. Jean-Charles Larsonneur interroge Mme la ministre des armées sur le délai de délivrance des licences de transfert ou d'exportation des matériels de guerre ou assimilés. Les industriels mettent en cause le délai de traitement en recevabilité par le service des procédures d'exportation et des moyens de la DGA (DGA-SPEM) qui survient après l'enregistrement de la demande de licence sur le système SIGALE. Il semblerait que la lenteur de la procédure fasse perdre aux industriels des contrats à l'export. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 15 octobre 2019
La réforme du contrôle des exportations mise en place à l'été 2014 a permis de réduire significativement les délais d'instruction des demandes de licences d'exportation. Les indicateurs définis pour évaluer la performance de ce processus interministériel font l'objet d'un suivi rigoureux. En effet, des délais non maîtrisés pourraient effectivement avoir des impacts sur les chances de nos industriels à l'export. Il est toutefois possible que certains industriels aient constaté ponctuellement des délais de traitement plus longs que la moyenne, pour des raisons aussi bien quantitatives que qualitatives. Le nombre de demandes de licences s'accroît (20% supplémentaires en 2018 par rapport à 2017). L'instruction et l'encadrement de ces demandes de licences sont souvent plus complexes car beaucoup d'opérations de vente comportent désormais des exigences en matière de transfert de technologies et de production. De même, le contexte international s'est dégradé dans certaines régions, ce qui oblige à redoubler d'attention dans le processus d'instruction des licences. L'examen de la recevabilité est un processus complexe devant être mené avec soin afin de limiter les délais ou les risques de rejet de demandes lors des étapes ultérieures de l'instruction d'une licence par les services des différents ministères. Il convient donc de s'assurer que les opérations d'exportation de l'armement sont correctement décrites. A cet effet, la direction générale de l'armement (DGA) a mis à disposition des exportateurs sur le site iXarm des guides pour les aider à remplir correctement leurs demandes de licence. En complément, une assistance téléphonique est en place à la DGA pour aider les entreprises à rédiger des licences ou suivre la progression de leur demande. Consciente des enjeux, l'administration a également mis en place un dialogue continu sur ces sujets avec les acteurs industriels et améliore régulièrement ses processus grâce à ces échanges. Enfin, à ce jour, aucun exportateur ou syndicat professionnel n'a fait état à la DGA d'une perte de contrat induite par la durée du traitement en recevabilité d'une demande d'exportation. Le ministère des armées est mobilisé pour éviter qu'une telle situation ne se produise.
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