Éric Alauzet
Question N° 21248 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 9 juillet 2019

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M. Éric Alauzet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conclusions de l'enquête de la Cour des comptes concernant les établissements de santé privés à but lucratif. La Cour des comptes a publié en mars 2019 les conclusions de ses enquêtes sur la situation économique et financière de seize cliniques privées à but lucratif. Comme le montre la Cour, la recherche de la rentabilité conduit les cliniques à recentrer leur activité, ce qui n'est pas sans conséquences pour l'activité des établissements à but non lucratifs. Elles ont aussi massivement développé l'ambulatoire, avec des méthodes dont pourraient parfois s'inspirer les établissements publics. De plus, la Cour montre l'existence d'un ensemble de pratiques qui mène à un équilibre économique favorable aux médecins et favorise l'augmentation des dépenses de santé. Ces pratiques concourent aussi à rendre les établissements privés lucratifs plus attractifs pour les médecins que les établissements non lucratifs. Enfin, la Cour souligne la faiblesse du suivi opéré par les ARS. Alors, il lui demande quelles solutions le ministère envisage afin de mieux réguler et contrôler les pratiques de rémunération des établissements de santé privés lucratifs et de réduire les écarts de rémunération avec les établissements publics, de coordonner la répartition des activités avec les autres types d'établissements et de renforcer le suivi de ces établissements par les ARS et la DGOS.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)