Barbara Pompili
Question N° 2125 au Ministère des solidarités
Question soumise le 17 octobre 2017
Mme Barbara Pompili interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE), et plus particulièrement sur la situation de ceux recrutés en France après le 3 août 2010. Ces médecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes et sages-femmes, exercent depuis des années dans les hôpitaux français dans lesquels ils assurent des soins médicaux en parfaite autonomie et pour lesquels ils sont reconnus tant par leurs patients que par leurs pairs. Pourtant, ces praticiens se retrouvent dans des situations précaires, soumis à des contrats de courte durée, sans perspectives d'évolution ni de stabilité dans leur carrière. Ces praticiens de santé jouent un rôle essentiel dans le fonctionnement du service public hospitalier. En effet, ils représentent une solution évidente à l'évolution de la démographie médicale et à la question des déserts médicaux, exerçant le plus souvent dans les zones en désertification médicale, dans des services difficiles ou délaissés par leurs confrères diplômés en France, venant ainsi parer à l'accroissement des inégalités territoriales d'accès aux soins. Pourtant, malgré un intérêt évident, il est constaté de fortes disparités salariales entre praticiens diplômés hors UE et praticiens diplômés en France. Les praticiens recrutés avant le 3 août 2010 se sont vus reconnaître, selon plusieurs critères, la possibilité de régulariser leur exercice via un examen (liste C). En revanche, les praticiens arrivés sur le territoire français après le 3 août 2010 ne peuvent, à l'heure actuelle, obtenir leur autorisation d'exercice que par concours (liste A). Cette procédure par concours, ne permet pas aux praticiens extracommunautaires de voir leur expérience sur le territoire français reconnue, et n'offre qu'un nombre extrêmement limité de postes chaque année. Ainsi, le Syndicat national des praticiens à diplôme hors Union européenne (SNPADHUE) a formulé plusieurs propositions : l'allongement de la permission d'exercice des praticiens recrutés avant le 31 décembre 2016 jusqu'au 31 décembre 2024, afin d'étaler la régularisation de ces praticiens sur 7 ans ; la reconduction, sur le modèle des dispositions existant pour les praticiens recrutés avant août 2010, des épreuves de vérification des connaissances pour ces praticiens. Aussi, elle lui demande quelle est la position du Gouvernement vis-à-vis de ces revendications qui vont dans le sens d'une reconnaissance de la valeur essentielle de ces praticiens, et qui aspirent à assurer la continuité et le bon fonctionnement du système de soins sur le territoire français.
Réponse émise le 14 novembre 2017
Le centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière a en charge le dossier complexe des autorisations d'exercice pour les médecins titulaires de diplômes acquis hors de l'union européenne ou titulaire de diplômes européens non conformes. Il travaille régulièrement avec le syndicat national des praticiens à diplôme hors Union européenne (SNPADHUE) pour traiter au mieux des situations complexes. Une évolution de la législation actuelle est à l'étude afin d'améliorer l'ensemble du dispositif de sélection des praticiens titulaires de diplômes hors Union européenne pour accéder à la plénitude de l'exercice médical en France.
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