Florence Granjus
Question N° 21255 au Ministère de la justice
Question soumise le 9 juillet 2019
Mme Florence Granjus attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre important de féminicides en France alors que la lutte contre les violences faites aux femmes a été déclarée Grande cause nationale en 2018. Depuis le 1er janvier 2019, 71 femmes ont été assassinées par leur conjoint ou ex-conjoint. Mme la députée salue l'initiative du Gouvernement pour avoir mis en place une plateforme nationale pour permettre aux femmes victimes de violences sexuelles et sexistes de déposer rapidement une plainte en ligne. Si le nombre de plaintes déposées est en forte augmentation, il reste néanmoins des problématiques importantes relatives à la prévention des violences faites aux femmes et à la mise en place d'un meilleur suivi et traitement des plaintes déposées. En effet, toutes les femmes victimes de féminicides ont en moyenne porté plainte quatre à cinq fois. Mme la garde des sceaux a annoncé vouloir généraliser le bracelet électronique anti-rapprochement permettant de tenir à distance les conjoints violents. Ce système ne peut être applicable que pour les conjoints déjà sous surveillance ou condamnés. Un collectif des proches et familles de victimes de féminicides alerte sur la situation et plaide pour un renforcement de la politique de prévention. Elle lui demande s'il serait possible de lui préciser les réflexions et travaux en cours pour mieux prévenir les féminicides.
Réponse émise le 5 novembre 2019
La lutte contre les violences conjugales est une priorité d'action majeure du ministère de la justice comme en atteste la circulaire relative à l'amélioration du traitement des violences conjugales et à la protection des victimes du 9 mai 2019. Celle-ci donne des directives de politique pénale aux procureurs de la République afin que la protection des victimes de violences conjugales soit mieux prise en compte. Ainsi, elle propose de favoriser le recours accru au dispositif civil de l'ordonnance de protection notamment en invitant les procureurs de la République à solliciter d'initiative la délivrance d'une telle ordonnance, spécialement lorsque la victime est en grande difficulté pour effectuer une telle démarche comme par exemple en cas d'hospitalisation ou encore en cas d'emprise forte de l'auteur des violences. D'autres outils actuellement en cours d'élaboration par les services du ministère de la justice viendront accompagner cette circulaire conformément aux annonces faites lors du Grenelle contre les violences faites aux femmes qui a débuté le 3 septembre. Parmi ces outils figure un guide pratique de l'ordonnance de protection destiné non seulement aux magistrats mais aussi aux victimes et à tous les professionnels impliqués dans la lutte contre les violences conjugales. Par ailleurs, la loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique avait prévu l'expérimentation pour une durée de trois ans du « dispositif électronique de protection anti-rapprochement », visant à améliorer la protection des victimes de violences conjugales et à garantir le respect de l'interdiction faite à l'auteur de violences conjugales d'entrer en contact avec la victime. Pour autant, le cadre légal permettant de recourir à ce dispositif, qui a pour objet de créer une zone de protection autour de la victime, dans laquelle le conjoint violent à l'interdiction de pénétrer, est actuellement trop limité. Le placement d'une personne sous surveillance électronique mobile suppose en effet qu'elle soit déjà mise en examen ou qu'elle soit condamnée, cela dans des conditions très restrictives. Plutôt qu'une nouvelle expérimentation sur la base légale existante, la proposition de loi d'Aurélien PRADIE soutenue par le Gouvernement, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale le 10 octobre, étend considérablement les conditions juridiques permettant le prononcé du bracelet anti-rapprochement (BAR). Cette réforme vise à mettre en œuvre ce dispositif de protection, même en l'absence de poursuites pénales, en permettant au juge aux affaires familiales de le prononcer dans le cadre d'une ordonnance de protection. Le BAR pourra également être ordonné dès l'instant où des poursuites seront engagées, dans le cadre d'un contrôle judiciaire, mais aussi au stade de l'exécution de la peine, dans le cadre d'un sursis probatoire ou d'une mesure d'aménagement de peine. Enfin, l'inspection générale de la justice a été saisie avant l'été aux fins d'évaluer le traitement des dossiers de féminicides pour les années 2015/2016 et de formuler des recommandations pour améliorer la détection des situations de danger et leur traitement judiciaire.
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