Ugo Bernalicis
Question N° 21260 au Ministère de l'intérieur
Question soumise le 9 juillet 2019
M. Ugo Bernalicis alerte M. le ministre de l'intérieur sur la prise en charge par les services de police et de gendarmerie des potentielles victimes de féminicides conjugaux en France. En effet, tout comme de nombreuses associations féministes, M. le député ne peut que constater les carences de l'État en la matière, notamment lors du processus de dépôt de plainte des femmes qui subissent des violences conjugales. Les délais d'attentes sont souvent interminables, et il est encore plus compliqué d'être reçu en milieu rural, où les horaires d'ouverture restreints des postes de gendarmerie sont un frein à cette démarche. Les victimes sont souvent déconsidérées, la gravité des actes subis et les risques auxquels elles sont exposées fréquemment minimisés, voir niés. Par exemple, les femmes menacées verbalement par leur conjoint ou ex-conjoint sont la plupart du temps renvoyées chez elles, alors qu'il s'agit du premier pas vers la violence physique, à laquelle ce retour contraint les expose fortement. La page Facebook « Paye ta police » (https://www.facebook.com/payetapolice/) recense de nombreux témoignages ahurissants de femmes victimes de violences sexistes et sexuelles dont l'accueil par les services de police et de gendarmerie a été largement insuffisant, voire culpabilisant pour certaines. Cette situation, liée à la casse progressive du service public mise en place par le Gouvernement depuis le début de la mandature du Président de la République, est intolérable. Les services de police et de gendarmerie manquent cruellement de moyens humains et financiers pour accueillir et prendre en charge dans de bonnes conditions les victimes de violences conjugales. Le manque de formation de ces personnels sur cette question spécifique est également largement pointé. Celle-ci est aujourd'hui trop ponctuelle, pas assez généralisée. Chaque personnel doit être formé dès sa formation initiale, et chaque agent déjà en poste doit recevoir une formation approfondie. Au regard du traumatisme que représente, pour la victime, une mauvaise prise en charge dès l'accueil - s'ajoutant à celui vécu du fait des violences subies - et de la position de danger dans laquelle les met une prise en charge défaillante, cette question de la formation apparaît comme essentielle et urgente. Il souhaite donc en savoir plus sur les dispositions qu'il compte mettre en place rapidement afin que les victimes de violences conjugales soient reçues dans les meilleures conditions possibles, et que leurs témoignages soient traités avec toute la gravité qu'ils nécessitent. Il souhaite notamment connaître le montant du budget qui sera alloué à la formation des personnels de police et de gendarmerie, pour que celle-ci soit cohérente avec les problématiques de terrain. Enfin, il souhaite savoir si le ministère de l'intérieur cherche à développer une approche pluridisciplinaire dans ces services pour ces problématiques spécifiques en recrutant notamment des psychologues, des personnels médicaux, des personnels des services sociaux. L'accueil des victimes devrait comprendre leur protection immédiate, la prise en charge médicale, l'aide systématique d'un avocat pour déposer la plainte, l'appui d'une assistante sociale pour accompagner la victime sur le long terme, cela sur un même lieu, pour ne plus balloter les personnes d'un service à l'autre, ni multiplier le récit traumatique des faits subis. Dans un contexte de répression des mouvements sociaux, où l'on voit les policiers mis en situation de commettre des violences sur les manifestants, selon une conception du maintien de l'ordre fort contestable, il semble urgent de revenir à la mission première de la police, à savoir protéger les citoyens et citoyennes, et en l'occurrence lutter véritablement et urgemment contre la criminalité et l'insécurité que constituent les violences conjugales et les féminicides conjugaux. Il souhaiterait donc connaître ses intentions sur ces différentes questions.
Réponse émise le 10 septembre 2019
Le ministère de l'intérieur travaille de longue date à l'amélioration de la qualité de l'accueil des victimes, dont on sait qu'il est déterminant pour les inciter à déposer plainte. Plusieurs dispositifs visent à offrir aux femmes victimes de violences physiques, psychologiques ou sexuelles un accueil et une prise en charge adaptés. Les dispositifs d'accueil des victimes déjà existants au sein de la police nationale concernent en effet principalement les violences intrafamiliales et sexuelles. Ils organisent en particulier la possibilité d'une orientation vers un psychologue, un intervenant social ou une association d'aide aux victimes. Par ailleurs, un protocole-cadre relatif au traitement des mains courantes en matière de violences conjugales signé le 8 novembre 2013 entre les ministères de l'intérieur, de la justice et des droits des femmes systématise le dépôt de plainte pour ce type de faits et encadre strictement les possibilités de ne recourir qu'à une simple main courante. Un effort important est également engagé en matière de formation des policiers. Des outils pédagogiques sur les violences faites aux femmes ont été conçus pour doter les policiers des moyens leur permettant de mieux accueillir et accompagner la victime dans ses démarches et pour faciliter le partenariat avec les professionnels dans la prise en charge. Divers supports ont été élaborés, avec l'aide de la mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains. Par exemple, une « fiche réflexe » sur l'audition des victimes de violences au sein du couple permet aux policiers de mieux appréhender les spécificités de ce type d'enquête et le phénomène d'emprise de l'auteur sur la victime. Depuis 2014, plus de 12 000 policiers ont été formés à l'aide de ces outils pédagogiques dans le cadre de la formation initiale ou continue. Par ailleurs, un module spécifique relatif aux violences intrafamiliales a été introduit dans la formation initiale des gradés et gardiens de la paix. La police nationale conduit également une politique de professionnalisation de la mission d'accueil du public, avec la désignation de plus de 500 « référents accueil » dans les commissariats et l'organisation d'une formation dédiée pour ces personnels. Une formation de quatre jours est également dispensée aux agents occupant des fonctions permanentes ou occasionnelles d'accueil. Dans le cadre de ces formations, la prise en charge des femmes victimes de violences est abordée en détail. La police nationale met également en œuvre des dispositifs visant à assurer une meilleure prise en charge des victimes : création dès 2009, au sein de chaque commissariat, de brigades de protection de la famille constituées de policiers dédiés et spécifiquement formés traitant notamment des faits de violences ou de maltraitance dans la sphère familiale ; développement du partenariat (intervenants sociaux, psychologues, etc.) ; correspondants locaux et départementaux « aide aux victimes ». Il convient d'y ajouter les professionnels des associations d'aide aux victimes intervenant au sein des commissariats. Les victimes peuvent ainsi bénéficier de permanences ou points d'accueil d'associations d'aide aux victimes installés dans les locaux de police et de gendarmerie. Ce dispositif s'inscrit dans le cadre de conventions passées avec de grands réseaux associatifs (France Victimes, Fédération Nationale Solidarité Femmes, Fédération Nationale des Centres d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles) et d'autres associations locales. Enfin, il convient de rappeler qu'à l'occasion du discours prononcé le 25 novembre 2017, déclarant l'égalité entre les femmes et les hommes « grande cause du quinquennat », le Président de la République avait annoncé la mise en place d'un « signalement en ligne pour les victimes de violences, harcèlements et discriminations ». Cette décision s'est aujourd'hui concrétisée. Le ministère de l'intérieur a en effet lancé en novembre 2018 une plate-forme de signalement en ligne des violences sexuelles et sexistes, dispositif commun à la police et à la gendarmerie destiné à faciliter les démarches des victimes en assurant accueil personnalisé et adapté par un policier ou un gendarme spécifiquement formé, disponible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Ce signalement est accessible à tous via le site internet www.signalement-violences-sexuelles-sexistes.gouv.f ou www.service-public.fr, sous la forme d'un « tchat ». Le « Grenelle des violences conjugales » qui se tiendra le 3 septembre permettra d'intensifier encore l'action des pouvoirs publics et des acteurs de la société civile dans ce domaine.
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