Jacques Cattin
Question N° 2127 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 17 octobre 2017

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M. Jacques Cattin appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'application de l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2016 pour le clerc de notariat alsacien-mosellan. L'article susvisé autorise les clercs de notaire de s'installer en qualité de notaires jusqu'au 31 décembre 2020, sous certaines conditions. Cette disposition ne s'applique toutefois pas en Alsace-Moselle, en raison du droit local qui exige un concours de droit local et un diplôme de notaire pour une telle installation. Il en découle qu'un clerc habilité depuis plus de 15 ans en vieille France pourra devenir notaire, alors que le même clerc habilité en Alsace-Moselle deviendra simple secrétaire. De façon similaire, un notaire assistant, qui dispose des mêmes compétences qu'en Vieille France, ne pourra plus recueillir de signatures. Afin de corriger cette inégalité devant la loi, la Fédération générale des clercs et employés de notaires propose que l'habilitation pour tous les notaires assistants et clercs habilités au moment de la loi du 6 août 2015 soit maintenue, avec une possibilité de renouvellement jusqu'à la fin de leur carrière et ce, quel que soit l'office notarial de leur exercice. La FGCEN souhaite également qu'un statut de notaire salarié soit créé en Alsace-Moselle pour les clercs et notaires assistants, leur permettant de recevoir les actes pour un notaire installé. Il lui demande quelles suites le Gouvernement entend réserver à ces propositions, visant à préserver l'égalité de droits pour tous les clercs de notaire et notaires assistants de France.

Retirée le 24 octobre 2017 (retrait à l'initiative de l'auteur)