Sarah El Haïry
Question N° 21274 au Ministère du travail
Question soumise le 9 juillet 2019
Mme Sarah El Haïry attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le nouveau système de financement de l'apprentissage. En France, 100 000 apprentis sont formés chaque année grâce aux cent-douze centres de formation des apprentis (CFA) présents sur l'ensemble du territoire. Ces centres sont gérés par le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) qui s'est engagé à développer la formation en apprentissage sur la base 40 % d'apprentis supplémentaires d'ici 2022. La richesse du contrat d'apprentissage est largement admise. Il permet à un jeune d'alterner entre une formation scolaire et un travail en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage. La dualité théorique et professionnelle de la formation en fait aujourd'hui une filière d'avenir et d'excellence. Le Gouvernement a engagé une transformation du dispositif de l'apprentissage afin de l'améliorer. Actuellement, en France, 1,3 millions de jeunes n'ont ni emploi ni formation. Or sept apprentis sur dix trouvent un emploi dans les sept mois qui suivent la formation en apprentissage, ce qui dénote de son rôle fortement intégrateur dans le monde du travail. Dans cette logique, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel réforme le système de financement de l'apprentissage. À compter du 1er janvier 2020, les contrats d'apprentissage ne se verront plus appliquer les « coûts préfectoraux » mais les « coûts-contrats ». Désormais, un montant « au contrat » sera versé pour chaque apprenti au CFA par les opérateurs de compétences selon des modalités déterminées par les branches professionnelles et validé par France Compétences. Le nouveau système des « coûts-contrats » offre un niveau de prise en charge plus avantageux que le dispositif antérieur des « coûts préfectoraux ». Or la réforme prévoit que les contrats signés avant le 1er janvier 2020 se verront appliquer le système des « coût préfectoraux » jusqu'à leur terme. Cela représente près de 74 000 contrats qui sont conclus dans les entreprises artisanales entre septembre et fin décembre 2019. C'est pourquoi cette réforme fait naître des inquiétudes au sein des centres de formation des apprentis. Tout d'abord, l'application de ce dispositif uniquement aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2020 entraîne un risque de financements à deux vitesses pour un même diplôme. Ensuite, il existe un risque qu'il ne soit pas répondu aux besoins réels des CFA car les aides complémentaires de la région s'arrêteront à la fin de l'année 2019 alors que les contrats conclus en 2019, pour deux ans pour un CAP ou trois ans pour un baccalauréat professionnel, resteront régit par la règle des « coûts préfectoraux ». Enfin, les CFA existants seront désavantagés par rapport aux nouveaux entrants qui bénéficieront directement des niveaux de prise en charge définis par les branches en 2020. Face à l'inquiétude des acteurs de l'apprentissage, et notamment le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), il l'interroge sur les mesures pouvant être prises afin que les contrats signés à partir de septembre 2019 dans le cadre des conventions quinquennales puissent bénéficier du système du « coût-contrat » à compter du 1er janvier 2020, dans un souci d'égalité entre les acteurs chargés de l'apprentissage et pour assurer l'équilibre des budgets des centres de formation des apprentis. En cette période de transition, il s'agirait de donner son plein effet à la réforme en soutenant la dynamique de signature des contrats dès 2019.
Réponse émise le 5 novembre 2019
La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a refondé notre système d'apprentissage sur trois principes très simples : - La liberté de créer ou de développer un centre de formation d'apprentis (CFA) dans notre pays, en supprimant les obstacles administratifs ou juridiques - La liberté pour les entreprises d'embaucher des jeunes en apprentissage, en supprimant les contraintes de diverses natures et en simplifiant tout l'environnement des entreprises en la matière - L'amélioration du statut d'apprenti, avec la hausse de la rémunération des moins de 20 ans ou l'aide au permis de conduire par exemple. L'impulsion est donnée, puisqu'en 2018, la plus forte progression du nombre d'apprentis depuis 1996, soit 7,7% a été enregistrée. Cette dynamique s'est encore accélérée au premier semestre 2019, avec le record d'apprentis jamais formés dans notre pays en juin 2019 (458 000). S'agissant spécifiquement de la demande des chambres de métiers, qui forment près d'un apprenti sur trois dans notre pays, il convient tout d'abord de souligner qu'elles souhaitent bénéficier du nouveau système de financement mis en place par la réforme dès cette année, et ne pas attendre le 1er janvier 2020. En d'autres termes, les chambres veulent que la réforme de l'apprentissage entre plus rapidement en vigueur que ce qui était prévu, car le nouveau système est plus simple, plus rapide, plus sécurisé, plus avantageux que l'ancien système malthusien. La ministre du travail souligne également que les chambres de métiers peuvent déjà bénéficier du nouveau système de financement. Ainsi tous les nouveaux contrats signés hors convention régionale bénéficient, dès cette année, du « coût-contrat ». Cela vaut pour les sections existantes, pour de nouvelles sections ou pour de nouveaux CFA au-delà du montant qui était financé par la région. Afin d'accélérer encore l'impulsion donnée par la réforme, la ministre du travail indique qu'après de nombreux échanges fructueux et constructifs avec M. Bernard Stalter, Président de CMA France, et après concertation avec le Président de la République et le Premier ministre, elle a décidé de permettre aux chambres de métiers, comme à tous les CFA créés avant la loi, de pouvoir bénéficier du nouveau système de financement dès le 1er septembre 2019, si elles le souhaitent. Ainsi, les chambres auront, quatre mois plus tôt que prévus initialement, tous les nouveaux moyens créés par la loi du 5 septembre 2018 pour développer massivement l'apprentissage, contribuer à la réduction du chômage des jeunes et répondre aux besoins en compétences des entreprises artisanales.
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