Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 2128 au Ministère de la justice
Question soumise le 17 octobre 2017
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article L. 5211-41-3, III du code général des collectivités territoriales. Cet article prévoit que « la fusion d'établissements publics est effectuée à titre gratuit et ne donne pas lieu au paiement d'aucune indemnité, droit, taxe, contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ou honoraire ». Il lui demande si cette exonération de tout droit concerne également les émoluments des notaires.
Réponse émise le 5 juin 2018
Le transfert de propriété des biens immeubles, issu de la fusion d'établissements publics, résulte directement de l'effet de la loi. Ce transfert, obligatoirement soumis à une formalité de publicité foncière, peut être constaté, au choix, par acte notarié ou en la forme administrative. Le recours par les collectivités territoriales à un notaire est donc facultatif. Ce transfert est exonéré du droit d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière ainsi que de la contribution prévue à l'article 879 en vertu de l'article 1042 A du code général des impôts. Dans l'hypothèse de l'intervention d'un notaire, l'exonération précitée, qui ne vise que les droits et honoraires liés à la formalité de publicité foncière constatant le transfert de propriété, ne concerne pas les émoluments qui sont la contrepartie du travail réalisé par le notaire pour la rédaction de l'acte.
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