Bertrand Bouyx
Question N° 21296 au Ministère auprès de la ministre de la cohésion des territoires
Question soumise le 9 juillet 2019
M. Bertrand Bouyx attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les dysfonctionnements pesant sur les dispositifs d'ateliers-logements, notamment au regard de leur remise en disponibilité à la suite du décès de l'artiste auteur, ainsi que du relogement de la famille du défunt. Les ateliers-logements sont des entités constituées d'un logement pour un artiste auteur bénéficiaire et sa famille, accolé à un lieu de travail adapté à son exercice professionnel. Ils constituent un enjeu majeur d'exercice professionnel du métier d'artiste auteur, mais sont actuellement considérés comme des logements sociaux simples. Cet état de fait constitue une fragilité juridique entraînant parfois l'inadéquation de la réalité du statut d'artiste auteur aux exigences financières qui leur incombent. Par ailleurs, et c'est ici le défi majeur qui se pose, les ateliers-logements ne sont pas accompagnés de solution de relogement pour les familles en cas de décès de l'artiste auteur bénéficiaire. En conséquence, les familles endeuillés ne bénéficient pas d'un logement adéquat, et peinent à trouver des solutions de stockage et d'archivage des œuvres de l'artiste auteur, parfois abondantes. En sus, l'absence de solution de relogement des familles entraîne l'impossibilité de remettre en disponibilité les ateliers-logements, pourtant indispensables à de nombreux artistes en attente d'une telle solution afin d'exercer leur activité professionnelle dans de bonnes conditions. Les ateliers-logements sont à l'heure actuelle trop peu nombreux pour accueillir toutes les personnes éligibles, cette pénurie entraînant une dégradation des conditions de vie et de travail des artistes auteurs. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser si le ministère entend agir afin que soit précisée la définition administrative et juridique de l'atelier-logement afin de permettre aux artistes-auteurs de se loger décemment et d'exercer leur profession dans des conditions adaptées. Par ailleurs, il lui demande quelles solutions il entend donner au problème de ré-affection des ateliers-logements aux artistes-auteurs en activité, et de relogement des familles des artistes-auteurs défunts, en tenant compte du stock d'œuvres et d'archives dont elles ont la charge.
Réponse émise le 15 octobre 2019
La présence de logements, également utilisés comme ateliers d'artistes contribue au rayonnement de la ville. Si ces « ateliers-logements » peuvent avoir diverses formes, telles qu'un logement avec un atelier attenant ou un immeuble de logements avec un atelier partagé, les logements relèvent de la législation relative aux baux d'habitation. Lorsque le logement atelier appartient à un bailleur social, il doit, comme tout logement du parc locatif social, être attribué sous conditions de ressources. De même, dans le cadre des rapports locatifs dans le parc social, le droit commun domine. Ainsi, au décès d'un artiste-auteur, son conjoint ou ses descendants restent de droit dans les lieux en qualité de co-titulaire du bail ou de bénéficiaire d'un transfert de bail, même s'ils n'ont pas eux-mêmes la qualité d'artiste-auteur. Afin qu'un atelier-logement libéré au décès de l'artiste-auteur puisse être attribué à un autre artiste-auteur, le bailleur peut toujours proposer un relogement adapté aux besoins de la famille du défunt dans le parc locatif social. Néanmoins, seront pris en compte à titre principal la composition du ménage et ses ressources et non les besoins en matière de stockage d'œuvres ou d'archives dont la conservation ne relève pas du logement. Enfin, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) a prévu l'examen par le bailleur social des conditions d'occupation des logements situés dans les zones tendues, tous les trois ans à compter de la date de signature du contrat de location. Cette mesure devrait permettre une meilleure adéquation entre les logements et leurs occupants, et favoriser la mobilité au sein du parc social.
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