Bertrand Sorre
Question N° 2131 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 17 octobre 2017

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M. Bertrand Sorre appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des gérants majoritaires de SARL et des gérants d'EURL suite à l'annonce du Gouvernement de modifier le régime social des travailleurs indépendants (RSI). En effet, la modification du RSI entraînera une différence de traitement de leur situation personnelle, dans le cadre des procédures collectives par rapport aux dirigeants « salariés » et aux entrepreneurs individuels. Les présidents et directeurs généraux de sociétés anonymes (SA) et de sociétés par actions simplifiées (SAS), ainsi que les gérants minoritaires et égalitaires de SARL sont fiscalement et socialement, assimilés à des salariés. Ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale, et les cotisations afférentes à leurs rémunérations constituent une charge, et en cas de défaillance, une dette de la société. Un chef d'entreprise individuelle, en qualité d'indépendant, est affilié au RSI. En cas de défaillance, les cotisations impayées bénéficient également des dispositions du code du commerce dans la mesure où il est fait masse de l'ensemble de ses dettes professionnelles et personnelles. En revanche, le gérant majoritaire d'une SARL et le gérant d'une EURL sont à titre personnel et non de la société, assimilés au RSI. En conséquence, les cotisations dont ils sont redevables constituent une charge personnelle à laquelle ils demeurent tenus même en cas de défaillance de la société. Dès lors, même après clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la société pour insuffisance d'actif, ils restent redevables et poursuivis au titre des cotisations impayées. Cette situation crée une distorsion pour les gérants de SARL et d'EURL, c'est d'autant plus pénalisant, qu'au regard des procédures de surendettement, ces cotisations sont considérées comme des dettes « professionnelles » du gérant et qu'elles ne bénéficient pas des mêmes aménagements que les dettes « privées ». Ces gérants aimeraient bénéficier de cette modification du régime du RSI, pour être assujettis au régime général ou rester affiliés au régime spécifique des travailleurs indépendants avec des cotisations sociales afférentes à leurs revenus d'activité, qui ne seraient plus une charge personnelle mais une charge de la société versante. Aussi, il souhaiterait avoir la position du Gouvernement sur ce sujet.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)