Éric Girardin
Question N° 21311 au Ministère de l’économie
Question soumise le 9 juillet 2019
M. Éric Girardin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'obligation qu'ont les organismes proposant des contrats d'obsèques, d'informer clairement sur la totale liberté de choix de l'entreprise qui assurera les obsèques. Or dans certains contrats établis par des banques, des assurances ou des mutuelles, il arrive qu'un gouvernement funéraire soit désigné par défaut, privant le souscripteur ou les familles en deuil de leur choix. Dans d'autres cas, au moment du décès, la famille du défunt peut être renvoyée vers une plateforme qui lui indique les coordonnées d'une entreprise funéraire. Ces deux pratiques ne respectent pas les dispositions prévues par la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 qui pourtant protègent cette liberté de choix. D'après un contrôle de la DGCCRF, un taux d'anomalie de 66,9% a été relevé, ce qui équivaut à dire que la loi reste inappliquée dans les deux tiers des cas où elle doit l'être. Il lui demande donc si, dans ces conditions, il ne serait pas opportun, que les banques, assurances et mutuelles confirment leurs obligations d'information par un écrit et qu'elles fournissent la liste complète des opérateurs funéraires habilités.
Réponse émise le 15 décembre 2020
Depuis la réforme législative du 9 décembre 2004 relative à la simplification du droit, les formules de financement des obsèques commercialisées sur le marché des assurances peuvent prendre deux formes : pour certaines, elles portent uniquement sur le financement à l'avance des obsèques, et pour d'autres, elles portent à la fois sur le financement et sur l'organisation de celles-ci. La première catégorie de contrat ne comporte aucune stipulation de prestations funéraires. Au décès de l'assuré, le capital constitué est versé au bénéficiaire de son choix (un membre de la famille, un opérateur funéraire…), qui organise les obsèques. En revanche, le contrat de prestations d'obsèques qui prend en charge, à la fois le financement des obsèques et l'organisation de celles-ci, implique obligatoirement l'action conjointe d'un assureur et d'un opérateur funéraire. En application de l'article L. 2223-35-1 du code général des collectivités territoriales, le contrat d'assurance doit alors mentionner la possibilité pour le souscripteur ou le contractant de modifier à tout moment, sa vie durant, certaines prestations (nature des obsèques, mode de sépulture), ainsi que la possibilité de changer d'opérateur funéraire. Les assureurs, membres de la fédération française de l'assurance (FFA), se sont engagés à attirer l'attention des assurés sur le fait que le choix du prestataire reste libre même en cas de contrat référençant un opérateur funéraire. A l'occasion des enquêtes diligentées dans ce secteur, les corps de contrôle de l'État veillent à la bonne information des souscripteurs. Ils vérifient, au cas par cas, la conformité, aux règles de protection des consommateurs, des méthodes de vente utilisées par les sociétés proposant des contrats obsèques, et le cas échéant prennent toute mesure appropriée pour que les opérateurs se mettent en conformité. Ainsi en 2015, des contrôles portant sur les contrats obsèques ont été menés par les services de la DGCCRF auprès des sièges sociaux des sociétés d'assurance, des mutuelles, des bancassureurs ainsi que des opérateurs funéraires, soit 213 établissements contrôlés (112 opérateurs funéraires et 101 organismes financiers). Les investigations ont porté notamment sur la conformité de la documentation commerciale, les clauses abusives et sur l'information du consommateur. Au total, des anomalies, c'est-à-dire le non-respect d'au moins un point de la réglementation, ont été décelées dans 22,9% des établissements visités. Le taux d'anomalies de 66,9%, mentionné, correspond à une autre enquête menée par la DGCCRF en 2017 et 2018 auprès des établissements funéraires, portant sur le respect des dispositions prévues par l'arrêté du 11 janvier 1999 relatif à l'information sur les prix des prestations funéraires. Ce taux d'anomalies élevé recouvre essentiellement des infractions d'une gravité peu élevée (absence de documentation générale, devis non conformes à la réglementation ou encore absence d'étiquetage des cercueils présentés). Les suites se sont donc traduites en majorité par des avertissements, avec néanmoins quelques injonctions et amendes administratives pour des pratiques plus graves. Les fédérations professionnelles du secteur ont par ailleurs été invitées à rappeler à leurs adhérents leurs obligations en matière d'information du consommateur. Cette enquête a été en outre l'occasion d'étudier les contrats obsèques commercialisés par les prestataires funéraires. Les constats auxquels elle a abouti ont mis en lumière qu'un nombre important de contrats, notamment les plus anciens, prévoyaient un capital insuffisant pour couvrir les frais d'obsèques. S'agissant des contrats obsèques les plus récents, en revanche, le montant du financement serait en général plus détaillé, plus précis et mieux évalué par le souscripteur et le prestataire funéraire. Ces résultats justifient de maintenir ce secteur sous surveillance, la situation de vulnérabilité des personnes affectées par un décès donnant une importance toute particulière à la clarté et à la loyauté des informations qui leur sont données, ainsi qu'à leur liberté de choix du prestataire funéraire.
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