Jean-Marie Fiévet
Question N° 21313 au Ministère de l'économie
Question soumise le 9 juillet 2019
M. Jean-Marie Fiévet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de contrôle des crypto-monnaies. Aujourd'hui, les crypto-monnaies sont devenues un phénomène mondial, leurs utilisateurs sont de plus en plus nombreux et la création de nouvelles crypto monnaies intervient régulièrement. En effet, récemment, le « libra », la crypto-monnaie mondiale de Facebook, a été annoncée pour 2020 et compte révolutionner l'économie monétaire. Les enjeux sont importants puisqu'il s'agit de fluidifier les transferts financiers notamment à l'échelle internationale et de prémunir les usagers contre des monnaies nationales. Cependant, il est important de s'interroger sur le rôle de l'État dans un tel système. Facebook étant utilisé par plus de deux milliards d'individus, ce nouveau système pourrait bien avoir un impact économique considérable, en lien avec le privilège de battre monnaie appartenant aux États. De ce fait, il lui demande si une législation spécifique va être mise en place afin de contrôler au mieux l'émergence de ces nouveaux moyens de transactions.
Réponse émise le 13 août 2019
Les crypto-monnaies se sont considérablement développées et le Gouvernement et les parlementaires ont entendu y apporter un cadre équilibré mais strict par le biais de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi Pacte. Celle-ci prévoit une régulation des acteurs en crypto-actifs, de manière obligatoire pour les services de conservation et d'échange crypto contre monnaie ayant cours légal, avec des obligations importantes en matière de prévention du blanchiment et du financement du terrorisme (LCB/FT), et de manière facultative pour les autres activités. Ce cadre fait de la France un pays pionnier en matière de réglementation des crypto-actifs. S'agissant du projet Libra, des questions spécifiques se posent par rapport aux autres crypto-monnaies en raison de son possible déploiement à grande échelle. C'est pourquoi le G7, dont la France assure la présidence, a demandé à M. Benoît Coeuré, membre du directoire de la Banque centrale européenne, de piloter un groupe de travail chargé d'étudier les enjeux des stablecoins (dont Libra ferait partie) et de faire des propositions d'encadrement. Une remise de ces propositions est attendue à l'automne.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.