Sébastien Huyghe
Question N° 21322 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 9 juillet 2019
M. Sébastien Huyghe appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'application de l'article 22 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, disposition connue sous le nom « d'amendement Creton ». Ce texte permet le maintien d'adolescents et de jeunes adultes dans leur établissement médico-social dans l'attente de l'intervention d'une solution adaptée. Toutefois, le manque de structures d'accueil limite la portée de cette disposition, la plupart des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) étant submergées par les demandes. Par ailleurs, la disposition précitée ne résout pas la question de l'après, considérant que le nombre limité de structures permettant l'accueil des adultes. Il résulte de cette situation le désarroi de familles contraintes d'accueillir leur enfant en permanence à domicile ce qui, pour certains, est synonyme d'investissement personnel à temps complet remettant en cause l'activité professionnelle, voire l'équilibre familial. Dans les zones frontalières, ce désarroi est accru par le refus des MDPH d'accompagner les personnes concernées dans des établissements étrangers pourtant en capacité de les accueillir. Il lui demande donc de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de garantir l'application pleine et entière de « l'amendement Creton ». Il lui demande également si le Gouvernement entend répondre à la demande criante de structures d'accueil pour adultes. Il l'interroge ensuite sur la position du Gouvernement relativement à l'accompagnement financier de l'accueil de ces personnes par des établissements spécialisés étrangers. Il lui demande enfin de lui préciser les intentions du Gouvernement à l'égard des adultes lourdement handicapés dans le cadre de sa stratégie pour l'autisme.
Réponse émise le 17 mars 2020
La stratégie nationale pour l'autisme au sein des troubles du neuro-développement prévoit un certain nombre de mesures afin de développer l'offre d'accompagnement des enfants et des adultes autistes. Ces mesures s'accompagnent d'un plan de financement à hauteur de 180 M€, dont 75,9 M€ de mesures médico-sociales « enfants » et 63,38 M€ de mesures médico-sociales adultes. Le développement d'une large palette d'offre médico-sociale pour adultes est l'un des enjeux primordiaux de la stratégie nationale pour l'autisme avec la création de réponses nouvelles, diversifiées et de proximité. Dans cette perspective seront délégués aux agences régionales de santé un montant de 40,4 M€ pour compléter cette palette d'offre de services pour adultes autistes, 6,06 M€ pour financer le forfait habitat inclusif pour adultes autistes, 7,87 M€ pour le déploiement d'un GEM autisme par département et l'emploi accompagné sera financé à hauteur de 17 M€ en 2020. Outre la création d'une nouvelle offre de services, la stratégie nationale pour l'autisme comporte des mesures permettant d'adapter l'offre existante, avec notamment l'engagement d'un plan national de repérage et de diagnostic des adultes et la formation des professionnels et acteurs concourant à l'accompagnement des adultes avec autisme. Le décret relatif au certificat d'intervention en autisme en est l'un des leviers ; les premiers organismes habilités devraient être désignés au cours du premier semestre 2020. Le développement d'une offre de proximité permettant aux adultes autistes de bénéficier d'une réponse adaptée sur le territoire national est ainsi une priorité majeure de la stratégie autisme. En outre, afin de répondre au mieux aux besoins des personnes en situation de handicap présentes sur le territoire français, le plan de prévention des départs non souhaités vers la Belgique se poursuit avec la mobilisation de 20 M€ supplémentaires en 2020. Ce plan a fait l'objet d'un groupe de travail spécifique dans le cadre de la préparation de la prochaine Conférence nationale du handicap qui devrait se tenir à l'automne et pourrait conduire à une mesure, dans le cadre du PLFSS pour 2020, concernant l'accueil en Belgique des personnes handicapées adultes. Il faut ajouter à cet ensemble des mesures dédiées au renforcement des compétences des professionnels de santé pour la prise en charge des adultes. Le ministère de la santé, a défini plusieurs orientations prioritaires pluriannuelles de Développement Professionnel Continu pour les années 2020 à 2022 : une orientation prioritaire relative au diagnostic et à l'évaluation des personnes adultes présentant des TSA (arrêté du 31 juillet 2019) ; une orientation prioritaire 134 « Troubles neuro-développementaux chez l'adulte » inscrite pour les médecins spécialisés en psychiatrie ; une orientation prioritaire nationale 37 relative à la prise en compte des spécificités de prise en charge des patients en situation de handicap (non spécifique TSA /TND) qui cible davantage les soins somatiques.
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