Yves Daniel
Question N° 21358 au Ministère des solidarités
Question soumise le 9 juillet 2019
M. Yves Daniel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les retraités entrant dans l'application du taux réduit de CSG et dont les revenus oscillent autour du plafond pris en compte. Actuellement, les couples retraités dont le revenu fiscal de référence se situe entre 17 070 euros et 22 316 euros sont concernés par l'application du taux réduit de CSG (3,8 %) sur leurs pensions. Or, lorsque ces retraités entrent dans l'application du taux réduit parce que leur RFR est juste au-dessus du seuil, ils doivent s'acquitter de la CSG et de la CRDS, ce qui a pour conséquence de grever leurs revenus. M. le député prend pour exemple un couple de retraités qui, pour une augmentation de 750 euros de RFR annuel, ont une retenu de 900 euros de prélèvements sociaux sur leurs retraites car leur RFR dépasse d'un peu moins de 300 euros le seuil d'entrée dans le taux réduit de CSG. En conséquence, d'une année sur l'autre, certains retraités basculent d'une situation à l'autre : une année ils sont concernés par le taux réduit, une autre par l'exonération de prélèvements sociaux. En septembre 2018, le Premier ministre a annoncé une mesure correctrice pour que 300 000 retraités, parmi les plus modestes, ne soient pas impactés par la hausse de la CSG. De fait, à partir de 2019, pour être impacté par la hausse de la CSG, il faut être passé pendant deux ans en continu au-dessus du seuil arrêté l'année passée. Ce geste fiscal concerne les retraités dont les revenus sont très variables ou même un tout petit peu variables et dont le fait de basculer un tout petit peu au-dessus du seuil les aurait fortement pénalisés. Dans un contexte où est réclamée plus de justice sociale, il serait équitable que la même mesure correctrice que celle qui a été instaurée pour ceux concernés par la hausse de la CSG soit appliquée à ceux qui entrent pour la première fois dans le taux réduit de CSG. C'est-à-dire que les retraités se situant dans la zone d'interstice (ceux qui ne dépassent pas le seuil individuel fixé pour être concernés par le taux réduit de CSG mais qui, en additionnant leur revenu avec celui de leur conjoint se retrouvent juste au-dessus du seuil pour un couple) doivent être passés, pendant deux ans en continu au-dessus du seuil d'entrée dans le taux de CSG réduit arrêté l'année passée, pour être impactés par les prélèvements sociaux à taux réduit sur leurs retraites. Aussi, il lui demande si cette disposition peut être mise en place et quand elle pourra entrer en vigueur.
Réponse émise le 22 mars 2022
Conformément aux engagements du Président de la République et du Gouvernement, les lois financières pour 2018 comportaient un ensemble de mesures destinées à soutenir le pouvoir d'achat des actifs. Afin de garantir le financement de cet effort sans précédent de redistribution en faveur des actifs, le taux de la contribution sociale généralisée (CSG) a augmenté de 1,7 point au 1er janvier 2018 sur l'ensemble des revenus, c'est-à-dire les revenus d'activité, de remplacement et du capital, à l'exception des allocations chômage et des indemnités journalières. Cependant, qu'il s'agisse des pensions d'invalidité ou des pensions de retraite, il convient de préciser que le taux de la CSG acquittée sur ces pensions (8,3 %) demeure inférieur à celui applicable aux revenus d'activité (9,2 %). En outre, la hausse du taux de la CSG est totalement déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu, ce qui entraine une baisse de l'impôt pour les ménages qui en sont redevables. Quant aux pensionnés de retraite ou d'invalidité les plus modestes, ils demeurent assujettis à la CSG au taux réduit de 3,8 %. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 a de plus instauré une mesure d'atténuation du passage de l'exonération ou du taux de 3,8 % à un taux supérieur (6,6 % ou 8,3 %). Ce taux de 6,6 % ou de 8,3 % ne sera appliqué que si les revenus du contribuable excèdent pendant deux années consécutives le seuil d'assujettissement au taux réduit de 3,8 %. Parallèlement, les retraités les plus modestes bénéficient d'un soutien financier inédit : le minimum vieillesse a augmenté de 30 euros en avril 2018, puis de 35 euros au 1er janvier 2019 et de 35 euros au 1er janvier 2020, pour atteindre 903 euros (100 euros de plus qu'en 2017). Cette mesure forte de solidarité, représentant 525 millions d'euros sur trois ans a bénéficié aux 550 000 retraités percevant déjà le minimum vieillesse ; elle a contribué à majorer la pension de 46 000 personnes âgées supplémentaires. Les retraités bénéficient par ailleurs d'un ensemble de dispositions visant à améliorer leur pouvoir d'achat et leurs conditions de vie : la baisse de la taxe d'habitation par tranches successives depuis le 1er octobre 2018 avec une première diminution de 30 % en 2018 pour tous les ménages concernés, puis un dégrèvement de 65 % en 2019 et enfin un dégrèvement de 100 % en 2020, soit un gain moyen de 200 euros en 2018 pour une taxe d'habitation d'un montant moyen de 600 euros ; le crédit d'impôt pour les services à la personne permettant aux retraités non imposables de déduire 50 % de leurs dépenses d'aide à domicile pour la première fois en 2018 ; la réforme « 100 % santé » qui permet à tous les Français couverts par une complémentaire santé d'accéder à une offre de qualité sans reste à charge sur les prothèses dentaires, l'optique et les appareils auditifs ; l'extension du bénéfice de la couverture maladie universelle complémentaire aux personnes précédemment éligibles à l'aide à la complémentaire santé sous réserve d'acquitter une participation financière jusqu'à 1 euro par jour afin d'améliorer l'accès aux soins des plus modestes. Le Gouvernement souhaite ainsi privilégier des mesures justes et transparentes afin de prendre en compte la situation des personnes âgées les plus modestes.
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