Fabien Matras
Question N° 21363 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 9 juillet 2019

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M. Fabien Matras appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place de la gratuité des péages annoncée le 5 avril 2019 par le Gouvernement. Suite à l'amendement des députés Fabien Matras et Eric Ciotti, l'article 171 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a créé l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière qui exonère du droit de péage les véhicules d'intérêt général prioritaires, lors de leurs déplacements opérationnels nécessitant d'emprunter le réseau autoroutier. Plus d'un an après l'adoption de la loi, le retard dans la publication du décret en Conseil d'État nécessaire à la mise en œuvre de la loi a poussé les élus à se mobiliser en soutien du Gouvernement. C'est ainsi qu'à travers une tribune du député, publiée le 1er février 2019, plus d'une centaine de parlementaires se sont prononcés en demandant l'avancée des négociations avec les sociétés concessionnaires d'autoroute. Le travail de négociation du Gouvernement et l'implication conjointe du ministre de l'Intérieur et de la ministre des transports, ont finalement permis l'application de cet article adopté à l'unanimité, comme l'a annoncé Mme la ministre dans son communiqué du 4 avril 2019. Toutefois, le communiqué précise que : « les sociétés concessionnaires vont se rapprocher des services départementaux d'incendie et de secours en vue d'élargir le champ des conventions qui les lient, et de prévoir la prise en charge par les sociétés concessionnaires des dépenses de péage, y compris lorsque celles-ci sont liées à des interventions en dehors du domaine public autoroutier ». Or l'article 171 précité prévoit que la gratuité des péages doit s'appliquer aux véhicules d'intérêt général prioritaire, tels que définis par l'art. R. 311-1 du code de la route qui fait référence : aux « véhicule des services de police, de gendarmerie, des douanes, de lutte contre l'incendie, d'intervention des services de déminage de l'Etat [...] ». Les autres services d'intervention du ministère de l'intérieur, notamment la police et la gendarmerie ne semblent donc pas bénéficiaires de cette exonération pour l'instant. Après un an de mobilisation sans faille du Gouvernement et des parlementaires sur ce dossier, les avancées sont déjà conséquentes. Néanmoins, il lui demande quel est l'état d'avancement des négociations concernant les autres services de son ministère.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)