Fabien Matras
Question N° 21364 au Ministère de la transition écologique et solidaire
Question soumise le 9 juillet 2019
M. Fabien Matras attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en place de la gratuité des péages annoncée le 5 avril 2019 par le Gouvernement. Suite à l'amendement des députés Fabien Matras et Eric Ciotti, l'article 171 de la loi du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 a créé l'article L. 122-4-3 du code de la voirie routière. Il exonère du droit de péage les véhicules d'intérêt général prioritaires lors de leurs déplacements opérationnels nécessitant d'emprunter le réseau autoroutier. L'application de cet article, adopté à l'unanimité par la majorité et l'opposition, était assujettie à la publication d'un décret en Conseil d'État et, le 3 septembre 2018, le ministère des transports déclarait que sa publication avait pris du retard en raison des contrats des sociétés concessionnaires prévoyant leur indemnisation à hauteur du manque à gagner. Après une forte mobilisation des élus, notamment à travers la tribune du député publiée le 1er février 2019 et signée par plus d'une centaine de parlementaires, ainsi que du Gouvernement, le 4 avril 2019, Mme la ministre a annoncé que : « les sociétés concessionnaires vont se rapprocher des services départementaux d'incendie et de secours en vue d'élargir le champ des conventions qui les lient, et de prévoir la prise en charge par les sociétés concessionnaires des dépenses de péage, y compris lorsque celles-ci sont liées à des interventions en dehors du domaine public autoroutier ». Toutefois, la gratuité des péages doit s'appliquer aux véhicules d'intérêt général prioritaire, tels que définis par l'art. R. 311-1 du code de la route qui fait référence : aux « véhicules [..] d'intervention des unités mobiles hospitalières [...]) ». Cette nouvelle obligation législative vient changer la réglementation en vigueur jusqu'à présent régie par une circulaire 3-2 du 30 décembre 1980 relative au droit de circulation en franchise sur autoroutes à péage (dite « circulaire Hoeffel »). La différence de traitement est ici compensée non seulement par des raisons d'intérêt général mais équilibrée par le fait que cette gratuité ne s'applique qu'aux véhicules en opération. Or le communiqué de presse du 4 avril 2019 ne mentionne que la révision des contrats liant les services départementaux d'incendie et de secours, mais ne précise pas les autres bénéficiaires de cette exonération. Ainsi, Il lui demande si les dispositions prévues s'appliqueront également aux véhicules d'intervention des unités mobiles hospitalières ou si les conventions qui vont être modifiées ne sont que celles qui lient effectivement les SDIS et les sociétés concessionnaires d'autoroutes.
Réponse émise le 11 février 2020
L'article L. 122-4-3 du Code de la voirie routière, créé par la loi de finances pour 2018, prévoit que les véhicules d'intérêt général prioritaires empruntant l'autoroute ne sont pas assujettis au péage lorsqu'ils se trouvent en opération. La loi renvoie à un décret en Conseil d'État la définition des modalités d'application de cette mesure. Il convient de rappeler que la réglementation actuelle prévoit, par convention établie entre les sociétés concessionnaires d'autoroutes (SCA) et les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), la gratuité pour les véhicules de secours intervenant sur l'autoroute. Par ailleurs, tous les véhicules en opération, quel que soit leur lieu d'intervention, bénéficient de facilités techniques de passage. Cependant, la mise en œuvre de cette exonération entraînera pour les sociétés concessionnaires, outre des charges administratives, une perte de recettes qui dans le système concessif doit être compensée. Il est ainsi paradoxal qu'une mesure voulue par le législateur pour supprimer une charge, que l'on peut juger indue au regard des missions de service public exercés par les véhicules prioritaires, se transforme finalement en une charge nouvelle pour la puissance publique. C'est pourquoi le Gouvernement œuvre à trouver les modalités qui permettront l'application de l'article L. 122-4-3 du Code de la voirie routière, sans pour autant accroître la charge pour la puissance publique. Dans cet objectif alliant simplification et économie, la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (DGITM) a rencontré les SCA et leur a demandé d'élargir les conventions déjà établies avec les SDIS pour permettre la gratuité de la circulation des véhicules, transitant par autoroute pour se rendre sur un lieu d'intervention en urgence. Comme elles s'y étaient engagées, les SCA ont adressé des projets d'avenants à leurs conventions aux SDIS pour un objectif de signature avant le 30 septembre 2019. Un premier avenant à ces conventions a été signé entre la société ESCOTA et le SDIS des Alpes-Maritimes le 18 juillet 2019. Sans attendre la signature de ces avenants, des mesures d'exploitation provisoires ont par ailleurs déjà été mises en œuvre sur la plupart des axes autoroutiers pour appliquer cette gratuité. À ce jour, aucun accord amiable n'a pu être trouvé avec les SCA pour élargir cette mesure de gratuité, dont l'ampleur serait très incertaine, à d'autres catégories de véhicules d'intérêt général prioritaires en opération.
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