George Pau-Langevin
Question N° 2137 au Ministère des solidarités
Question soumise le 17 octobre 2017
Mme George Pau-Langevin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'extension des obligations vaccinales de 3 à 11 vaccins pour les enfants. La décision en ce sens de la ministre de la santé suscite de l'incompréhension et d'abondantes controverses. Dans les faits, 70 % des enfants sont vaccinés contre les huit maladies dont le vaccin va devenir obligatoire, et reçoivent donc 10 injections étalées sur 2 ans. En effet, depuis 2008, le seul vaccin obligatoire contre la diphtérie, le tétanos et poliomyélite (DTP), n'est plus commercialisé et les laboratoires l'associent à d'autres vaccins recommandés sous forme de vaccins polyvalents. En février, le Conseil d'État a sommé le Gouvernement de corriger cette incohérence. Alors que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) estime que la couverture vaccinale doit dépasser 95 % de la population pour éradiquer une maladie, en France ce taux se situe aujourd'hui entre 70 % et 85 % selon les vaccins et on observe la réapparition de certaines épidémies telles que la rougeole, qui a causé la mort de 10 personnes en France depuis 2008. Certes, la vaccination représente l'une des inventions sanitaires préventives les plus efficaces et fiables mais une insuffisance d'informations alimente les craintes sur ses risques. Dans ce contexte de défiance exprimée à l'égard des éventuels effets indésirables liés aux vaccins ou à leurs adjuvants, elle lui demande quelles seront les actions du Gouvernement en termes d'information et de pédagogie pour accompagner cette mesure.
Réponse émise le 31 octobre 2017
La Constitution française protège les libertés individuelles mais aussi l'intérêt de santé publique. C'est à ce titre que le conseil Constitutionnel a rappelé en 2015 que la protection de la santé publique permettait de rendre obligatoires des vaccinations. Une telle obligation relève de la compétence du législateur. L'obligation vaccinale étant justifiée uniquement par l'intérêt de santé publique, seul un motif médical doit pouvoir permettre de se soustraire à une telle obligation. Au-delà de la question juridique et plus précisément constitutionnelle, autoriser des personnes à se soustraire à cette obligation pour des motifs de convenance personnelle, qu'ils reposent sur des craintes, sur des risques d'effets indésirables ou sur des théories plus irrationnelles, serait de nature à compromettre l'objectif recherché et le message de santé publique lui-même. La très grande majorité des sociétés savantes et de nombreux professionnels de santé ont soutenu cette démarche. Cependant, certains de nos concitoyens expriment encore certaines craintes qui sont entendues. Une campagne de communication à destination du grand public, et en particulier des jeunes parents, sera lancée prochainement. Elle vise à expliquer l'importance de la vaccination pour la santé publique et à rassurer sur la sécurité des vaccins. Enfin, le débat parlementaire et les questions issues de la représentation nationale seront également une opportunité de dialogue et d'échange dans un esprit démocratique. Ce débat doit permettre de lever les doutes et d'apaiser les craintes envers cette mesure qui répond à un enjeu de santé publique majeur.
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