Isabelle Rauch
Question N° 21408 au Secrétariat d'état Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées
Question soumise le 16 juillet 2019
Mme Isabelle Rauch attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées, sur la situation des enfants de rapatriés, fils et filles de harkis, arrivés en France en 1962. Les conditions de vie difficile dans les camps d'accueil, parfois pendant plusieurs années ont pu être relatés dans de nombreux témoignages. Plusieurs milliers d'enfants de harkis, ayant séjourné eux-mêmes dans les camps et les hameaux forestiers, revendiquent aujourd'hui, pour eux-mêmes, la reconnaissance du statut de réfugié. Or le dispositif de solidarité mis en œuvre pendant quatre ans pour les enfants de harkis défavorisés ne répond que très partiellement à ces revendications. Aussi, elle souhaite savoir, si en lien avec les associations de rapatriés et d'enfants de rapatriés, elle entend poursuivre cette réflexion et renforcer, par une reconnaissance en propre, la réparation de la France envers ces citoyens.
Réponse émise le 15 octobre 2019
Le plan Santini dans les années 1980, la circulaire du 11 octobre 1991 relative à la politique d'intégration en faveur des rapatriés d'origine nord-africaine, puis la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, ont permis la mise en œuvre de mesures d'accompagnement en faveur des enfants des anciens supplétifs. Ces dispositions ont été régulièrement reconduites et adaptées jusqu'à aujourd'hui. Ainsi, par exemple, les enfants scolarisés et les étudiants éligibles aux bourses de l'éducation nationale ont pu bénéficier de bourses complémentaires. En matière d'accès à l'emploi, qui constitue une priorité du ministère des armées, les directeurs départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), en lien avec l'agence de reconversion de la défense et Pôle emploi, assurent la mise en œuvre du dispositif des emplois réservés. Une nouvelle convention entre l'ONACVG et Pôle emploi vient d'être signée pour renforcer le suivi et l'insertion des personnes en difficulté ou radiées du dispositif, afin d'améliorer les efforts d'intégration au monde professionnel. Par ailleurs, le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 a institué, à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2022, un fonds de solidarité destiné à ceux qui subissent encore les conséquences de leur séjour prolongé, d'au moins 90 jours, dans les camps ou les hameaux de forestages. Pour attribuer l'aide et en déterminer le montant, sont prises en compte la durée de séjour du demandeur dans le camp ou le hameau de forestage et les conditions de scolarisation qu'il y a connues ; est également pris en compte l'ensemble des éléments de sa situation personnelle en ce qui concerne la composition de son foyer, le niveau de ses revenus et de ses charges. Les dossiers sont instruits par l'ONACVG qui attribue cette aide destinée à couvrir les dépenses essentielles concernant le logement (impayés de loyer, désendettement immobilier, aménagement du logement), ainsi que la santé, la formation et l'insertion professionnelle (aide pour un projet de création ou de reprise d'entreprise). Les enfants de harkis ayant grandi dans les camps peuvent également bénéficier d'une aide au rachat de trimestres de cotisations retraite.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.