Olivier Dassault
Question N° 2141 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 17 octobre 2017
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le système de traitement central LAPI (STCL). Les vols liés à l'automobile contribuent fortement au sentiment d'insécurité ressenti par les citoyens. L'Oise n'échappe pas à cette réalité : en 2016, le département se situait en troisième position avec en moyenne plus de 200 véhicules volés chaque mois, soit plus de 6 chaque jour. Cette délinquance alimente des filières internationales de trafic de voitures, des garages clandestins de réparation automobile, de remise en circulation d'épave, de trafics de pièces automobiles et de véhicule dit de « guerre » pour commettre toute sorte de délit. Face à ce phénomène, outre les modes d'action traditionnels de lutte contre la délinquance, les forces de police et de gendarmerie, mais aussi les douanes peuvent compter sur des moyens technologiques modernes, des véhicules équipés de lecteur LAPI (lecteur automatisé de plaques d'immatriculations). Chaque dispositif LAPI compare les données lues avec le fichier des véhicules volés ou signalés (FOVES) et le système d'informations Schengen (SIS). Les données des véhicules dont les plaques ont été lues sont conservées localement. Il existe autant de bases qu'il y a de capteurs. Elles peuvent être exploitées (par simple réquisition) par les unités dans le cadre d'une enquête judiciaire ou au titre de la lutte anti-terroriste. L'organisation actuelle permet seulement d'obtenir des résultats modestes dans la lutte contre la délinquance locale, le défaut de regroupement des données collectées interdit toute manœuvre centralisée et n'autorise pas la réactivité opérationnelle attendue dans le cadre d'un événement d'ampleur de type « attentats ». Il souhaite savoir où en est le projet de système de traitement central LAPI (STCL) dont l'ambition est de centraliser les données collectées. Le STCL permettra de durcir de manière significative les opérations de contrôle des flux pour un coût insignifiant, toujours dans la lutte anti-terroriste et la sécurité du quotidien.
Réponse émise le 28 novembre 2017
Le dispositif de lecture automatisée des plaques d'immatriculation (LAPI), qui associe la police nationale, la gendarmerie nationale et les douanes, est encadré par un arrêté du 18 mai 2009 qui a pérennisé un système expérimenté à partir de 2007. Il est mis en œuvre sur le fondement des articles L. 233-1 et L. 233-2 du code de la sécurité intérieure (issus de l'article 26 de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, modifié par la loi du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers, par la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et par la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale). Qu'il soit fixe, embarqué, ou « piéton », il permet de confronter en temps réel les plaques d'immatriculation captées au fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS) et au système d'information Schengen (SIS). Il peut être mis en œuvre en tous points appropriés du territoire (zones frontalières, axes routiers stratégiques, etc) pour un certain nombre de finalités fixées par la loi (vol de véhicules, lutte contre le terrorisme, lutte contre la criminalité organisée, maintien de l'ordre public lors de grands événements, etc). Bien qu'essentiellement mis en œuvre à l'origine pour détecter les véhicules volés, le dispositif est donc également utilisé avec succès dans d'autres domaines : lutte contre la criminalité organisée, lutte contre le trafic de produits stupéfiants, etc. S'agissant du système de traitement central LAPI (STCL), son déploiement interviendra après la publication de l'arrêté qui autorisera ce traitement de données à caractère personnel. Cet arrêté est en cours d'élaboration. Le système central constituera une réelle avancée pour les forces de sécurité intérieure de l'Etat. Alors que les données des LAPI sont actuellement stockées localement et ne sont pas partagées entre les services, la centralisation des données issues de l'ensemble des capteurs LAPI déployés sur le territoire donnera aux policiers, aux douaniers et aux gendarmes habilités un accès simplifié aux données et facilitera notamment leur exploitation judiciaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.