Brahim Hammouche
Question N° 21442 au Ministère des solidarités
Question soumise le 16 juillet 2019
M. Brahim Hammouche alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les deux décrets relatifs au fichier Hopsyweb (fichier des personnes faisant l'objet d'une mesure de soins sans consentement) des 23 mai 2018 et 7 mai 2019. Le premier entend ouvrir la consultation dudit fichier à toute une liste de personnes telles que les procureurs, les juges d'instruction, les préfets, les maires personnes hors champ médical ou paramédical qui doivent passer par l'ARS et étend de un à trois ans la durée de conservation des données sans possibilité de recours contre cette inscription dans le fichier. Le deuxième opère une interconnexion entre ce fichier et le fichier des signalements pour prévention et la radicalisation à caractère terroriste autrement appelé fichier S ou FSRT, pour les préfets sur des informations à caractère non médical et, en cas de concordance, offre la possibilité tant aux préfets qu'à un nombre important de personnels non médicaux, de l'éducation nationale, de la justice, du monde associatif, des services de l'État d'obtenir toute information complémentaire et donc médicale via la procédure de levée de doute. Par ailleurs, aucune information des patients relative à leur fichage n'est prévue contrairement au droit commun sur les données personnelles. Enfin, aucune disposition ne permet le droit à l'effacement des informations contenues dans Hopsyweb, même en cas de soins sans consentement déclarés irréguliers. M. le député juge inacceptable d'opposer les logiques sécuritaires et celle de protection des personnes souffrant de maladie mentale pour lesquelles il faudrait un point d'équilibre. Il considère en revanche qu'un point de bascule dangereux a été atteint, attentatoire aux droits des malades, au secret médical, nourrissant un amalgame infondé et dangereux entre les terroristes et les personnes souffrant de troubles psychiques. Malgré les alertes de tous les acteurs de la santé mentale et un temps de débat contradictoire suffisant long, il n'a constaté aucune inflexion du Gouvernement sur ce sujet. Il lui redemande donc que le Gouvernement reconsidère sa position sur ces décrets.
Réponse émise le 6 août 2019
La ministre des solidarités et de la santé est particulièrement attachée au respect des droits des patients, aussi elle a veillé à ce que le décret n° 2019-412 du 6 mai 2019 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement apporte une solution équilibrée entre préoccupations de sécurité et préservation du secret médical. Aucune nouvelle exception au secret médical n'a été mise en œuvre : le décret s'appuie sur des dispositions du code de la santé publique existantes, qui prévoient l'information du préfet sur les hospitalisations sans consentement. Le dispositif prévu systématise des échanges d'information sur les personnes hospitalisées notamment à la demande du directeur d'établissement. Ces transmissions sont prévues par le code de la santé publique mais les modalités actuelles de cette information ne permettent pas toujours de la réaliser selon des délais utiles. Le Conseil d'Etat, qui a examiné la légalité du texte, a contrôlé l'existence de cette base légale avant de donner un avis favorable à sa publication. Le décret n'autorise en effet que l'échange de données limitées (nom, prénom, date de naissance et département d'hospitalisation) à l'exception de toute autre. De plus, il a été tenu compte de l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) dans la conception du dispositif de raccordement entre les deux applications. Le dispositif d'information des patients a été adapté conformément aux préconisations de la CNIL. Ainsi, le décret du 6 mai 2019, dont la portée se limite à faire évoluer les conditions techniques de l'information du représentant de l'Etat dans le département, s'inscrit dans le respect des principes auxquels le Gouvernement est très attaché.
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